5 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON EQUIVOQUE - DETENTION PAR UN CONCUBIN (NON) LES JUGES DU FOND, QUI SONT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QU'UNE FEMME AURAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION L'IMMEUBLE CONSTRUIT SUR UN TERRAIN DE SON AMANT ET DANS LEQUEL ILS VIVAIENT TOUS DEUX EN CONCUBINAGE AU POINT DE PASSER POUR DES EPOUX, PEUVENT QUALIFIER LA POSSESSION INVOQUEE D'EQUIVOQUE.
Matière [8A PRINCIPAL] POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON EQUIVOQUE - DETENTION PAR UN CONCUBIN (NON) abstrats · DILA
POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON EQUIVOQUE - DETENTION PAR UN CONCUBIN (NON)
LES JUGES DU FOND, QUI SONT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QU'UNE FEMME AURAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION L'IMMEUBLE CONSTRUIT SUR UN TERRAIN DE SON AMANT ET DANS LEQUEL ILS VIVAIENT TOUS DEUX EN CONCUBINAGE AU POINT DE PASSER POUR DES EPOUX, PEUVENT QUALIFIER LA POSSESSION INVOQUEE D'EQUIVOQUE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON EQUIVOQUE - DETENTION PAR UN CONCUBIN (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND, QUI SONT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QU'UNE FEMME AURAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION L'IMMEUBLE CONSTRUIT SUR UN TERRAIN DE SON AMANT ET DANS LEQUEL ILS VIVAIENT TOUS DEUX EN CONCUBINAGE AU POINT DE PASSER POUR DES EPOUX, PEUVENT QUALIFIER LA POSSESSION INVOQUEE D'EQUIVOQUE.