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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 avril 1960, Publié au bulletin · 5 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date5 avril 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON EQUIVOQUE - DETENTION PAR UN CONCUBIN (NON)

LES JUGES DU FOND, QUI SONT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QU'UNE FEMME AURAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION L'IMMEUBLE CONSTRUIT SUR UN TERRAIN DE SON AMANT ET DANS LEQUEL ILS VIVAIENT TOUS DEUX EN CONCUBINAGE AU POINT DE PASSER POUR DES EPOUX, PEUVENT QUALIFIER LA POSSESSION INVOQUEE D'EQUIVOQUE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON EQUIVOQUE - DETENTION PAR UN CONCUBIN (NON)

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND, QUI SONT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QU'UNE FEMME AURAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION L'IMMEUBLE CONSTRUIT SUR UN TERRAIN DE SON AMANT ET DANS LEQUEL ILS VIVAIENT TOUS DEUX EN CONCUBINAGE AU POINT DE PASSER POUR DES EPOUX, PEUVENT QUALIFIER LA POSSESSION INVOQUEE D'EQUIVOQUE.