COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juillet 1960, Publié au bulletin · 1 juillet 1960

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, KISS, QUI DEBOUCHAIT EN VELOMOTEUR D'UN CHEMIN PRIVE SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE MOTOCYCLISTE RUHLMANN QUI CIRCULAIT SUR CELLE-CI ;

QUE KISS FUT TUE ET RUHLMANN BLESSE ;

QUE SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA VEUVE KISS A ASSIGNE RUHLMANN, AINSI QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE WINTERTHUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ET QU'A TITRE RECONVENTIONNEL RUHLMANN A SOLLICITE L'INDEMNISATION DE SON PROPRE DOMMAGE ;

QUE LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, A ESTIME QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE PAR RUHLMANN, D'AVOIR ADMIS QUE CE DERNIER ETAIT EGALEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBAIT COMME GARDIEN DE SON VEHICULE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS CONSTATE DE FACON SUFFISAMMENT PRECISE QUE CETTE FAUTE, IMPREVISIBLE POUR RUHLMANN, AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A L'INTERSECTION DE LA VOIE PRIVEE PAR LAQUELLE ARRIVAIT KISS ET DE LA ROUTE SUIVIE PAR RUHLMANN, LA VISIBILITE ETAIT TOTALEMENT MASQUEE PAR UNE HAIE ET UNE CLOTURE ;

QU'ELLE OBSERVE QUE LE MOTOCYCLISTE NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR LA SORTIE INOPINEE DU CYCLISTE, DEBOUCHANT D'UNE VOIE PRIVEE, SANS AVOIR PRIS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT EN PAREILLES CIRCONSTANCES ;

QU'IL EST, D'AUTRE PART, CONSTATE PAR LA DECISION QUE RUHLMANN, QUI TENAIT JUSQUE LA SA PLACE REGULIERE SUR LA CHAUSSEE, N'AVAIT OBLIQUE A GAUCHE QUE POUR TENTER D'EVITER KISS AU MOMENT OU CELUI-CI LUI BARRA SOUDAINEMENT LA ROUTE ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES FAUTES DE KISS "IMPREVISIBLES ET INEVITABLES DANS LEURS CONSEQUENCES AVAIENT ETE LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE", LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE FAIT DE LA VICTIME CONSTITUAIT LA CAUSE ETRANGERE QUI EXONERAIT RUHLMANN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

QUE, PAR DE TELS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VAINEMENT GRIEF A L'ARRET, QUI DECLARE KISS RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR RUHLMANN, DE NE PAS AVOIR RETENU L'EXECUTION DE SA DECISION ET D'AVOIR RENVOYE LA CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR ETRE STATUE SUR LE MONTANT DE LA REPARATION DUE A CE DERNIER ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL IMPOSE AU TRIBUNAL D'APPEL DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, EN TANT QUE DE NOUVEAUX DEBATS SONT NECESSAIRES POUR FAIRE FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE ET QU'AU COURS DES DEBATS D'APPEL, SEUL LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE AVAIT ETE DISCUTE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR