SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 AVRIL 1948, ENSEMBLE LES ARTICLES 1060 ET 1144 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE, EXERCANT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QU'EN SA QUALITE DE RAMASSEUR DE LAIT, DEBERNARD N'ETAIT PAS ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS RELEVAIT DU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET N'ETAIT PAS, PAR SUITE, REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE L'INTERESSE, QUI EXPLOITE, EN QUALITE DE FERMIER, UN DOMAINE DE 16 HECTARES, RAMASSAIT CHAQUE MATIN, POUR LE COMPTE D'UNE COOPERATIVE LAITIERE, DONT IL EST UN DES ADHERENTS, LE LAIT PROVENANT DES FERMES DES AGRICULTEURS DE LA REGION;
QU'IL EFFECTUAIT CETTE OPERATION, A LAQUELLE IL CONSACRAIT QUATRE A CINQ HEURES PAR JOUR, A L'AIDE D'UNE VOITURE HIPPOMOBILE LUI APPARTENANT ET MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE DE 27500 FRANCS;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT QUE L'INTIME SE LIVRAIT AINSI A UNE ACTIVITE AUXILIAIRE DE L'AGRICULTURE QUI INTERDISAIT DE LUI ATTRIBUER LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT;
MAIS, ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE RAMASSAGE DU LAIT, EFFECTUE PAR DEBERNARD, SOIT, EN L'ESPECE, L'ACCESSOIRE ET LE PROLONGEMENT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE PRINCIPALE, NI QU'IL SOIT ENTREPRIS POUR LES BESOINS DE CETTE EXPLOITATION, LESQUELS, A SON DEFAUT, NE POURRAIENT ETRE SATISFAITS;
D'OU IL SUIT QU'EN NE TIRANT PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRELES PARTIES LE 19 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Plan de classement
Résumé
[8A] NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ADMETTRE QU'UN RAMASSEUR DE LAIT N'ETAIT PAS, EN CETTE QUALITE, ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS RELEVAIT DU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ET N'ETAIT PAS, PAR SUITE, REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, OBSERVE QUE L'INTERESSE QUI EXPLOITE, EN QUALITE DE FERMIER, UN DOMAINE AGRICOLE DE 16 HECTARES, RAMASSAIT CHAQUE MATIN, POUR LE COMPTE D'UNE COOPERATIVE LAITIERE DONT IL EST UN DES ADHERENTS, LE LAIT PROVENANT DES FERMES DES AGRICULTEURS DE LA REGION, QU'IL EFFECTUAIT CETTE OPERATION A LAQUELLE IL CONSACRAIT QUATRE A CINQ HEURES PAR JOUR, A L'AIDE D'UNE VOITURE HIPPOMOBILE ET MOYENNANT UNE RETRIBUTION MENSUELLE DE 27 500 FRANCS ET EN A DEDUIT QUE L'INTERESSE SE LIVRAIT AINSI A UNE ACTIVITE AUXILIAIRE DE L'AGRICULTURE QUI INTERDISAIT DE LUI ATTRIBUER LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT. EN EFFET, IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE RAMASSAGE EFFECTUE PAR L'INTERESSE SOIT, EN L'ESPECE, L'ACCESSOIRE ET LE PROLONGEMENT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE PRINCIPALE NI QU'IL SOIT ENTREPRIS POUR LES BESOINS DE CETTE EXPLOITATION, LESQUELS, A SON DEFAUT, NE POURRAIENT ETRE SATISFAITS.