19 mai 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - PREUVE DE LA REALITE DE L'ACCIDENT LA PRESOMPTION D'IMPUTATION NE PEUT ETRE INVOQUEE LORSQUE LA MATERIALITE MEME DE L'ACCIDENT A ETE ECARTEE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE D'ADMETTRE QU'UN ASSURE SOCIAL EST DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BIEN QU'IL AIT ETE FRAPPE MORTELLEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE L'INTERESSE A SUCCOMBE A UN OEDEME DU POUMON ET QUE CETTE AFFECTION NE PEUT TROUVER SA CAUSE DANS LE GRAND FROID QUI, AUX DIRES DE SA VEUVE, REGNAIT CE JOUR-LA AU LIEU DU TRAVAIL, PUISQU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LA TEMPERATURE, ALORS ENREGISTREE, N'AVAIT RIEN D'EXCESSIF.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - PREUVE DE LA REALITE DE L'ACCIDENT abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ASSURE SOCIAL X... ETAIT DECEDE, LE 23 MARS 1955, DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT QU'IL AVAIT ETE FRAPPE MORTELLEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, CONSTITUAIT UNE CONDITION NECESSAIRE, MAIS SUFFISANTE, POUR QUE SA VEUVE BENEFICIAT DE LA REPARATION, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DEVANT DEMONTRER QUE LE DECES AVAIT ETE PROVOQUE PAR UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT;
MAIS, ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A AINSI STATUE QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE X... AVAIT SUCCOMBE A UN OEDEME DU POUMON ET QUE CETTE AFFECTION NE POUVAIT TROUVER SA CAUSE DANS LE GRAND FROID QUI, AUX DIRES DE SA VEUVE, REGNAIT CE JOUR-LA AU LIEU DU TRAVAIL, PUISQU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LA TEMPERATURE ALORS ENREGISTREE N'AVAIT RIEN D'EXCESSIF;
ATTENDU QUE LA MATERIALITE DE CET ACCIDENT AYANT ETE ECARTEE PAR LES JUGES D'APPEL, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION DONT LA DAME X... FAISAIT ETAT, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE UTILEMENT PAR CELLE-CI;
D'OU IL SUIT QUE CE GRIEF DOIT ETRE ECARTE;
ATTENDU QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE N'AVOIR PAS EU EGARD A CE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DECLARE CET ACCIDENT DANS LE DELAI LEGAL DE QUARANTE-HUIT HEURES;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI DE LA DECISION ELLE-MEME, QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE ET DISCUTE DEVANT LES JUGES D'APPEL;
ATTENDU QUE CE MOYEN NOUVEAU DOIT ETRE, COMME TEL, DECLARE IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES.
Textes visés
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - PREUVE DE LA REALITE DE L'ACCIDENT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA PRESOMPTION D'IMPUTATION NE PEUT ETRE INVOQUEE LORSQUE LA MATERIALITE MEME DE L'ACCIDENT A ETE ECARTEE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE D'ADMETTRE QU'UN ASSURE SOCIAL EST DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BIEN QU'IL AIT ETE FRAPPE MORTELLEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE L'INTERESSE A SUCCOMBE A UN OEDEME DU POUMON ET QUE CETTE AFFECTION NE PEUT TROUVER SA CAUSE DANS LE GRAND FROID QUI, AUX DIRES DE SA VEUVE, REGNAIT CE JOUR-LA AU LIEU DU TRAVAIL, PUISQU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LA TEMPERATURE, ALORS ENREGISTREE, N'AVAIT RIEN D'EXCESSIF.