29 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - PRENEUR AYANT RECONNU QUE SON FILS EXPLOITAIT LA FERME DEPUIS PLUSIEURS ANNEES - PRENEUR EN CONSERVANT CEPENDANT LA DIRECTION - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UN PRENEUR L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON FILS BIEN QU'IL AIT RECONNU QUE CE DERNIER EXPLOITAIT LA FERME DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DES LORS QUE LES JUGES PARITAIRES DU SECOND DEGRE, CONSTATANT QUE CE PRENEUR N'A PAS CESSE DE PAYER LUI-MEME LES FERMAGES ET DE PERCEVOIR LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION, QU'IL RESTE A LA TETE DE CELLE-CI ET N'A CEDE NI LE MATERIEL, NI LES RECOLTES, ONT ENTENDU SON AVEU COMME SIGNIFIANT QUE SON FILS TRAVAILLAIT A L'EXPLOITATION MAIS NE LA DIRIGEAIT PAS, UNE TELLE INTERPRETATION NE DENATURANT PAS CET AVEU.
BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - PRENEUR AYANT RECONNU QUE SON FILS EXPLOITAIT LA FERME DEPUIS PLUSIEURS ANNEES - PRENEUR EN CONSERVANT CEPENDANT LA DIRECTION - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UN PRENEUR L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON FILS BIEN QU'IL AIT RECONNU QUE CE DERNIER EXPLOITAIT LA FERME DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DES LORS QUE LES JUGES PARITAIRES DU SECOND DEGRE, CONSTATANT QUE CE PRENEUR N'A PAS CESSE DE PAYER LUI-MEME LES FERMAGES ET DE PERCEVOIR LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION, QU'IL RESTE A LA TETE DE CELLE-CI ET N'A CEDE NI LE MATERIEL, NI LES RECOLTES, ONT ENTENDU SON AVEU COMME SIGNIFIANT QUE SON FILS TRAVAILLAIT A L'EXPLOITATION MAIS NE LA DIRIGEAIT PAS, UNE TELLE INTERPRETATION NE DENATURANT PAS CET AVEU.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - PRENEUR AYANT RECONNU QUE SON FILS EXPLOITAIT LA FERME DEPUIS PLUSIEURS ANNEES - PRENEUR EN CONSERVANT CEPENDANT LA DIRECTION - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UN PRENEUR L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON FILS BIEN QU'IL AIT RECONNU QUE CE DERNIER EXPLOITAIT LA FERME DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DES LORS QUE LES JUGES PARITAIRES DU SECOND DEGRE, CONSTATANT QUE CE PRENEUR N'A PAS CESSE DE PAYER LUI-MEME LES FERMAGES ET DE PERCEVOIR LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION, QU'IL RESTE A LA TETE DE CELLE-CI ET N'A CEDE NI LE MATERIEL, NI LES RECOLTES, ONT ENTENDU SON AVEU COMME SIGNIFIANT QUE SON FILS TRAVAILLAIT A L'EXPLOITATION MAIS NE LA DIRIGEAIT PAS, UNE TELLE INTERPRETATION NE DENATURANT PAS CET AVEU.