BAIL A FERME - EXPULSION - DELAIS - DELAI DE GRACE - LIMITES
L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL AUTORISE LE JUGE A ACCORDER DES DELAIS DE GRACE QUI DOIVENT EMPRUNTER LEUR MESURE AUX CIRCONSTANCES SANS TOUTEFOIS DEPASSER UN AN. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR VALIDE UN CONGE DONNE PAR UN BAILLEUR A SON FERMIER, ACCORDE A CE DERNIER UN DELAI DE GRACE DE DEUX ANS POUR VIDER LES LIEUX.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL AUTORISE LE JUGE A ACCORDER DES DELAIS DE GRACE QUI DOIVENT EMPRUNTER LEUR MESURE AUX CIRCONSTANCES SANS TOUTEFOIS DEPASSER UN AN. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR VALIDE UN CONGE DONNE PAR UN BAILLEUR A SON FERMIER, ACCORDE A CE DERNIER UN DELAI DE GRACE DE DEUX ANS POUR VIDER LES LIEUX.