29 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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BAIL A FERME - EXPULSION - DELAIS - DELAI DE GRACE - LIMITES L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL AUTORISE LE JUGE A ACCORDER DES DELAIS DE GRACE QUI DOIVENT EMPRUNTER LEUR MESURE AUX CIRCONSTANCES SANS TOUTEFOIS DEPASSER UN AN. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR VALIDE UN CONGE DONNE PAR UN BAILLEUR A SON FERMIER, ACCORDE A CE DERNIER UN DELAI DE GRACE DE DEUX ANS POUR VIDER LES LIEUX.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - EXPULSION - DELAIS - DELAI DE GRACE - LIMITES abstrats · DILA
BAIL A FERME - EXPULSION - DELAIS - DELAI DE GRACE - LIMITES
L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL AUTORISE LE JUGE A ACCORDER DES DELAIS DE GRACE QUI DOIVENT EMPRUNTER LEUR MESURE AUX CIRCONSTANCES SANS TOUTEFOIS DEPASSER UN AN. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR VALIDE UN CONGE DONNE PAR UN BAILLEUR A SON FERMIER, ACCORDE A CE DERNIER UN DELAI DE GRACE DE DEUX ANS POUR VIDER LES LIEUX.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - EXPULSION - DELAIS - DELAI DE GRACE - LIMITES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL AUTORISE LE JUGE A ACCORDER DES DELAIS DE GRACE QUI DOIVENT EMPRUNTER LEUR MESURE AUX CIRCONSTANCES SANS TOUTEFOIS DEPASSER UN AN. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR VALIDE UN CONGE DONNE PAR UN BAILLEUR A SON FERMIER, ACCORDE A CE DERNIER UN DELAI DE GRACE DE DEUX ANS POUR VIDER LES LIEUX.
Cite
Cite : art. 1244 CC