COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin · 6 juillet 1960

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE PRESIDENT, LORS DES DEBATS DU 24 JUIN 1958 AIT ETE CELUI QUI LE 8 JUILLET 1958 A PRONONCE LEDIT JUGEMENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE CETTE DECISION QUE CELLE-CI A ETE PRONONCEE SOUS LA PRESIDENCE DE M Y... ET QUE LE RAPPORT A ETE FAIT LE 24 JUIN PRECEDENT PAR "LE PRESIDENT DU SIEGE" ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE PREUVE CONTRAIRE N'ETANT APPORTEE EN L'ESPECE, IL Y A PRESOMPTION QUE LE MEME MAGISTRAT A FAIT LE RAPPORT ET RENDU LA DECISION DU 8 JUILLET 1958 ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS X... A LEUR FERMIER BRABANT LE 17 OCTOBRE 1957 POUR LE 23 AVRIL 1959 N'ETAIT PAS FONDE, LES DEFAUTS DE PAYEMENT DE FERMAGE AYANT EU LIEU POUR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES RETARDS DANS LES PAYEMENTS VISES AU JUGEMENT ET ANTERIEURS A LA LOI DU 17 JUILLET 1956 NE POUVAIENT FAIRE ECHEC A LA RESILIATION QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE ET NON POUR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES, MOTIF AJOUTE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1956 ;

MAIS ATTENDU QUE LA LOI NOUVELLE S'APPLIQUE DANS SES CONDITIONS DE FOND AUX DEFAUTS DE PAYEMENT ;

QU'AINSI LE TRIBUNAL, EN CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES RESULTANT DE CIRCONSTANCES DE FAIT NON CONTREDITES PAR LA CORRESPONDANCE DES PARTIES A PU EN DEDUIRE QU'IL EXISTAIT DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES POUR DIRE LE CONGE NON FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NANCY