29 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
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BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - EFFETS - OBLIGATIONS DES CO-ECHANGISTES - RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS - CAUTION DE L'ANCIEN LOCATAIRE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE D'ANCIENS LOCATAIRES A PAYER LES LOYERS DUS A LEUR ANCIEN PROPRIETAIRE PAR LEUR CO-ECHANGISTE POUR L'OCCUPATION POSTERIEURE A L'ECHANGE, REGULIEREMENT INTERVENU, DES LORS QUE LA POURSUITE EN RESILIATION DE BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ENGAGEE, APRES COMMANDEMENT, DIRECTEMENT CONTRE LE CO-ECHANGISTE DEBITEUR PRINCIPAL, AYANT REVELE LA CARENCE A S'ACQUITTER DE CELUI-CI, LE PROPRIETAIRE SE TROUVAIT FONDE, PAR LA MEME ET SANS NOUVELLE PROCEDURE, A RECLAMER LE PAYEMENT DES LOYERS AUX ANCIENS LOCATAIRES, LESQUELS, EN LEUR QUALITE DE CAUTION, ETAIENT TENUS DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE LEUR CO-ECHANGISTE DEFAILLANT, NE S'ETANT PAS PREVALUS DU BENEFICE DE DISCUSSION.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - EFFETS - OBLIGATIONS DES CO-ECHANGISTES - RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS - CAUTION DE L'ANCIEN LOCATAIRE abstrats · DILA
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - EFFETS - OBLIGATIONS DES CO-ECHANGISTES - RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS - CAUTION DE L'ANCIEN LOCATAIRE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE D'ANCIENS LOCATAIRES A PAYER LES LOYERS DUS A LEUR ANCIEN PROPRIETAIRE PAR LEUR CO-ECHANGISTE POUR L'OCCUPATION POSTERIEURE A L'ECHANGE, REGULIEREMENT INTERVENU, DES LORS QUE LA POURSUITE EN RESILIATION DE BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ENGAGEE, APRES COMMANDEMENT, DIRECTEMENT CONTRE LE CO-ECHANGISTE DEBITEUR PRINCIPAL, AYANT REVELE LA CARENCE A S'ACQUITTER DE CELUI-CI, LE PROPRIETAIRE SE TROUVAIT FONDE, PAR LA MEME ET SANS NOUVELLE PROCEDURE, A RECLAMER LE PAYEMENT DES LOYERS AUX ANCIENS LOCATAIRES, LESQUELS, EN LEUR QUALITE DE CAUTION, ETAIENT TENUS DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE LEUR CO-ECHANGISTE DEFAILLANT, NE S'ETANT PAS PREVALUS DU BENEFICE DE DISCUSSION.
Textes visés
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Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - EFFETS - OBLIGATIONS DES CO-ECHANGISTES - RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS - CAUTION DE L'ANCIEN LOCATAIRE
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[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE D'ANCIENS LOCATAIRES A PAYER LES LOYERS DUS A LEUR ANCIEN PROPRIETAIRE PAR LEUR CO-ECHANGISTE POUR L'OCCUPATION POSTERIEURE A L'ECHANGE, REGULIEREMENT INTERVENU, DES LORS QUE LA POURSUITE EN RESILIATION DE BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ENGAGEE, APRES COMMANDEMENT, DIRECTEMENT CONTRE LE CO-ECHANGISTE DEBITEUR PRINCIPAL, AYANT REVELE LA CARENCE A S'ACQUITTER DE CELUI-CI, LE PROPRIETAIRE SE TROUVAIT FONDE, PAR LA MEME ET SANS NOUVELLE PROCEDURE, A RECLAMER LE PAYEMENT DES LOYERS AUX ANCIENS LOCATAIRES, LESQUELS, EN LEUR QUALITE DE CAUTION, ETAIENT TENUS DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE LEUR CO-ECHANGISTE DEFAILLANT, NE S'ETANT PAS PREVALUS DU BENEFICE DE DISCUSSION.