Cour de cassation · Chambre sociale

29 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date29 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - REQUISITION - REQUISITION MOTIVEE PAR UNE ABSENCE INJUSTIFIEE (NON) SI LA REQUISITION D'UN LOGEMENT PEUT JUSTIFIER UNE OCCUPATION INFERIEURE A HUIT MOIS DURANT UNE ANNEE DE LOCATION, CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE REQUISITION N'A PAS ETE ELLE-MEME MOTIVEE PAR UNE ABSENCE INJUSTIFIEE.

Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - REQUISITION - REQUISITION MOTIVEE PAR UNE ABSENCE INJUSTIFIEE (NON) abstrats · DILA

SI LA REQUISITION D'UN LOGEMENT PEUT JUSTIFIER UNE OCCUPATION INFERIEURE A HUIT MOIS DURANT UNE ANNEE DE LOCATION, CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE REQUISITION N'A PAS ETE ELLE-MEME MOTIVEE PAR UNE ABSENCE INJUSTIFIEE.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

29 mars 1960
Cour de cassation
métadonnées
1ER SEPTEMBRE 1948
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - REQUISITION - REQUISITION MOTIVEE PAR UNE ABSENCE INJUSTIFIEE (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI LA REQUISITION D'UN LOGEMENT PEUT JUSTIFIER UNE OCCUPATION INFERIEURE A HUIT MOIS DURANT UNE ANNEE DE LOCATION, CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE REQUISITION N'A PAS ETE ELLE-MEME MOTIVEE PAR UNE ABSENCE INJUSTIFIEE.

Cite

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