BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - REQUISITION - REQUISITION MOTIVEE PAR UNE ABSENCE INJUSTIFIEE (NON)
SI LA REQUISITION D'UN LOGEMENT PEUT JUSTIFIER UNE OCCUPATION INFERIEURE A HUIT MOIS DURANT UNE ANNEE DE LOCATION, CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE REQUISITION N'A PAS ETE ELLE-MEME MOTIVEE PAR UNE ABSENCE INJUSTIFIEE.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - REQUISITION - REQUISITION MOTIVEE PAR UNE ABSENCE INJUSTIFIEE (NON)
Résumé
[8A] SI LA REQUISITION D'UN LOGEMENT PEUT JUSTIFIER UNE OCCUPATION INFERIEURE A HUIT MOIS DURANT UNE ANNEE DE LOCATION, CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE REQUISITION N'A PAS ETE ELLE-MEME MOTIVEE PAR UNE ABSENCE INJUSTIFIEE.