29 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - PROPOSITION DU LOCATAIRE - NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE - ABSENCE DE CONTESTATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS - FORCLUSION (NON) SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN DELAI DE DEUX MOIS EST DONNE AU LOCATAIRE, A PEINE DE FORCLUSION, POUR CONTESTER LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE A LUI NOTIFIE PAR SON PROPRIETAIRE EN VUE DE LA DETERMINATION DU LOYER SCIENTIFIQUE DES LIEUX LOUES, AUCUN DELAI ET AUCUNE FORCLUSION NE SONT PREVUS PAR LE MEME TEXTE, LEQUEL EST D'INTERPRETATION STRICTE, DANS LE CAS OU C'EST LE LOCATAIRE QUI NOTIFIE A SON PROPRIETAIRE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NOTIFIE PAR LE LOCATAIRE AU PROPRIETAIRE, N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR CE DERNIER DANS LES DEUX MOIS, A DECIDE QUE LE LOYER DE BASE INDIQUE PAR LE DECOMPTE S'IMPOSAIT A CE PROPRIETAIRE POUR LA FIXATION DU NOUVEAU PRIX DU LOYER.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - PROPOSITION DU LOCATAIRE - NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE - ABSENCE DE CONTESTATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS - FORCLUSION (NON) abstrats · DILA
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - PROPOSITION DU LOCATAIRE - NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE - ABSENCE DE CONTESTATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS - FORCLUSION (NON)
SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN DELAI DE DEUX MOIS EST DONNE AU LOCATAIRE, A PEINE DE FORCLUSION, POUR CONTESTER LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE A LUI NOTIFIE PAR SON PROPRIETAIRE EN VUE DE LA DETERMINATION DU LOYER SCIENTIFIQUE DES LIEUX LOUES, AUCUN DELAI ET AUCUNE FORCLUSION NE SONT PREVUS PAR LE MEME TEXTE, LEQUEL EST D'INTERPRETATION STRICTE, DANS LE CAS OU C'EST LE LOCATAIRE QUI NOTIFIE A SON PROPRIETAIRE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NOTIFIE PAR LE LOCATAIRE AU PROPRIETAIRE, N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR CE DERNIER DANS LES DEUX MOIS, A DECIDE QUE LE LOYER DE BASE INDIQUE PAR LE DECOMPTE S'IMPOSAIT A CE PROPRIETAIRE POUR LA FIXATION DU NOUVEAU PRIX DU LOYER.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 29 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 1ER SEPTEMBRE 1948repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - PROPOSITION DU LOCATAIRE - NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE - ABSENCE DE CONTESTATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS - FORCLUSION (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN DELAI DE DEUX MOIS EST DONNE AU LOCATAIRE, A PEINE DE FORCLUSION, POUR CONTESTER LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE A LUI NOTIFIE PAR SON PROPRIETAIRE EN VUE DE LA DETERMINATION DU LOYER SCIENTIFIQUE DES LIEUX LOUES, AUCUN DELAI ET AUCUNE FORCLUSION NE SONT PREVUS PAR LE MEME TEXTE, LEQUEL EST D'INTERPRETATION STRICTE, DANS LE CAS OU C'EST LE LOCATAIRE QUI NOTIFIE A SON PROPRIETAIRE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NOTIFIE PAR LE LOCATAIRE AU PROPRIETAIRE, N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR CE DERNIER DANS LES DEUX MOIS, A DECIDE QUE LE LOYER DE BASE INDIQUE PAR LE DECOMPTE S'IMPOSAIT A CE PROPRIETAIRE POUR LA FIXATION DU NOUVEAU PRIX DU LOYER.