29 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
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BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CARACTERE PERSONNEL - CO-PROPRIETAIRES REPRENANTS - DECES DE L'UN D'EUX EN COURS D'INSTANCE - HERITIERS (NON) LE DROIT DE REPRISE INSTITUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETANT EXCLUSIVEMENT ATTACHE A LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE, IL S'ENSUIT QUE SI LE PROPRIETAIRE REPRENANT OU L'UN DES CO-PROPRIETAIRES REPRENANTS DECEDE AVANT D'AVOIR OBTENU UNE DECISION DEFINITIVE LUI ACCORDANT LA REPRISE, LE DROIT DEVIENT CADUC ET LA REPRISE NE PEUT ETRE POURSUIVIE PAR SES AYANTS CAUSE. DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, STATUANT SUR L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR UNE MERE ET SA FILLE, CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, SUR DEUX APPARTEMENTS SEPARES DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, N'ACCORDE LA REPRISE QUE SUR UN SEUL DES APPARTEMENTS, EN RAISON DU DECES DE LA MERE, SURVENU EN COURS D'INSTANCE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CARACTERE PERSONNEL - CO-PROPRIETAIRES REPRENANTS - DECES DE L'UN D'EUX EN COURS D'INSTANCE - HERITIERS (NON) abstrats · DILA
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CARACTERE PERSONNEL - CO-PROPRIETAIRES REPRENANTS - DECES DE L'UN D'EUX EN COURS D'INSTANCE - HERITIERS (NON)
LE DROIT DE REPRISE INSTITUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETANT EXCLUSIVEMENT ATTACHE A LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE, IL S'ENSUIT QUE SI LE PROPRIETAIRE REPRENANT OU L'UN DES CO-PROPRIETAIRES REPRENANTS DECEDE AVANT D'AVOIR OBTENU UNE DECISION DEFINITIVE LUI ACCORDANT LA REPRISE, LE DROIT DEVIENT CADUC ET LA REPRISE NE PEUT ETRE POURSUIVIE PAR SES AYANTS CAUSE. DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, STATUANT SUR L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR UNE MERE ET SA FILLE, CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, SUR DEUX APPARTEMENTS SEPARES DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, N'ACCORDE LA REPRISE QUE SUR UN SEUL DES APPARTEMENTS, EN RAISON DU DECES DE LA MERE, SURVENU EN COURS D'INSTANCE.
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Chronologie texte + métadonnées
- 29 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 1ER SEPTEMBRE 1948repéré dans le texte voir
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Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CARACTERE PERSONNEL - CO-PROPRIETAIRES REPRENANTS - DECES DE L'UN D'EUX EN COURS D'INSTANCE - HERITIERS (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE DROIT DE REPRISE INSTITUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETANT EXCLUSIVEMENT ATTACHE A LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE, IL S'ENSUIT QUE SI LE PROPRIETAIRE REPRENANT OU L'UN DES CO-PROPRIETAIRES REPRENANTS DECEDE AVANT D'AVOIR OBTENU UNE DECISION DEFINITIVE LUI ACCORDANT LA REPRISE, LE DROIT DEVIENT CADUC ET LA REPRISE NE PEUT ETRE POURSUIVIE PAR SES AYANTS CAUSE. DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, STATUANT SUR L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR UNE MERE ET SA FILLE, CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, SUR DEUX APPARTEMENTS SEPARES DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, N'ACCORDE LA REPRISE QUE SUR UN SEUL DES APPARTEMENTS, EN RAISON DU DECES DE LA MERE, SURVENU EN COURS D'INSTANCE.