20 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mars 1960, Publié au bulletin
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BANQUE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM MENSUEL - REDUCTION EN CAS D'HORAIRE INFERIEUR A L'HORAIRE NRMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE (NON) L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 A INSTITUE UN SALAIRE MINIMUM NATIONAL MENSUEL POUR CHAQUE CATEGORIE D'EMPLOYES. SI CE SALAIRE A ETE DETERMINE D'APRES UN TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE QUARANTE-CINQ HEURES, IL EST DU INTEGRALEMENT AU PERSONNEL RESTANT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR PENDANT L'HORAIRE COMPLET DE TRAVAIL, ET TRAVAILLANT AINSI DE FACON PERMANENTE A SON SERVICE, MEME SI CET HORAIRE EST INFERIEUR A QUARANTE-CINQ HEURES, LA REMUNERATION AU PRORATA DE LA DUREE DU TRAVAIL N'ETANT AUTORISEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION QUE POUR LE PERSONNEL DIT "INTERMITTENT".
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BANQUE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM MENSUEL - REDUCTION EN CAS D'HORAIRE INFERIEUR A L'HORAIRE NRMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE (NON)
L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 A INSTITUE UN SALAIRE MINIMUM NATIONAL MENSUEL POUR CHAQUE CATEGORIE D'EMPLOYES. SI CE SALAIRE A ETE DETERMINE D'APRES UN TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE QUARANTE-CINQ HEURES, IL EST DU INTEGRALEMENT AU PERSONNEL RESTANT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR PENDANT L'HORAIRE COMPLET DE TRAVAIL, ET TRAVAILLANT AINSI DE FACON PERMANENTE A SON SERVICE, MEME SI CET HORAIRE EST INFERIEUR A QUARANTE-CINQ HEURES, LA REMUNERATION AU PRORATA DE LA DUREE DU TRAVAIL N'ETANT AUTORISEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION QUE POUR LE PERSONNEL DIT "INTERMITTENT".
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BANQUE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM MENSUEL - REDUCTION EN CAS D'HORAIRE INFERIEUR A L'HORAIRE NRMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 A INSTITUE UN SALAIRE MINIMUM NATIONAL MENSUEL POUR CHAQUE CATEGORIE D'EMPLOYES. SI CE SALAIRE A ETE DETERMINE D'APRES UN TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE QUARANTE-CINQ HEURES, IL EST DU INTEGRALEMENT AU PERSONNEL RESTANT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR PENDANT L'HORAIRE COMPLET DE TRAVAIL, ET TRAVAILLANT AINSI DE FACON PERMANENTE A SON SERVICE, MEME SI CET HORAIRE EST INFERIEUR A QUARANTE-CINQ HEURES, LA REMUNERATION AU PRORATA DE LA DUREE DU TRAVAIL N'ETANT AUTORISEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION QUE POUR LE PERSONNEL DIT "INTERMITTENT".