29 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN SALARIE EXERCANT DEPUIS NEUF ANS SES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES LE PRIVANT DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET REFUSER D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR POUR ETABLIR DE TELLES FAUTES, S'ILS RELEVENT QUE CE DERNIER NE JUSTIFIAIT PAS LUI AVOIR ADRESSE DES OBSERVATIONS OU AVERTISSEMENTS PENDANT CES NEUF ANS, QU'IL NE LUI AVAIT PAS FAIT CONNAITRE LES MOTIFS DE SON CONGEDIEMENT QUE SON REPRESENTANT AVAIT DECLARE AU CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR IGNORER LES CAUSES DU RENVOI, ET QU'ENFIN LE SALARIE S'ETAIT VU ALLOUER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS DE SALAIRES.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN SALARIE EXERCANT DEPUIS NEUF ANS SES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES LE PRIVANT DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET REFUSER D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR POUR ETABLIR DE TELLES FAUTES, S'ILS RELEVENT QUE CE DERNIER NE JUSTIFIAIT PAS LUI AVOIR ADRESSE DES OBSERVATIONS OU AVERTISSEMENTS PENDANT CES NEUF ANS, QU'IL NE LUI AVAIT PAS FAIT CONNAITRE LES MOTIFS DE SON CONGEDIEMENT QUE SON REPRESENTANT AVAIT DECLARE AU CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR IGNORER LES CAUSES DU RENVOI, ET QU'ENFIN LE SALARIE S'ETAIT VU ALLOUER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS DE SALAIRES.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN SALARIE EXERCANT DEPUIS NEUF ANS SES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES LE PRIVANT DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET REFUSER D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR POUR ETABLIR DE TELLES FAUTES, S'ILS RELEVENT QUE CE DERNIER NE JUSTIFIAIT PAS LUI AVOIR ADRESSE DES OBSERVATIONS OU AVERTISSEMENTS PENDANT CES NEUF ANS, QU'IL NE LUI AVAIT PAS FAIT CONNAITRE LES MOTIFS DE SON CONGEDIEMENT QUE SON REPRESENTANT AVAIT DECLARE AU CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR IGNORER LES CAUSES DU RENVOI, ET QU'ENFIN LE SALARIE S'ETAIT VU ALLOUER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS DE SALAIRES.