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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin · 29 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - FIXATION "AUX APPOINTEMENTS DU BAREME EN VIGUEUR" - MODIFICATION ULTERIEURE DU BAREME

LE JOURNALISTE CONTRACTUELLEMENT EMPLOYE COMME REDACTEUR "AUX APPOINTEMENTS DU BAREME EN VIGUEUR", EST FONDE A CONTINUER A SE PREVALOIR DE LA CLASSIFICATION CONVENUE ET A BENEFICIER DES MODIFICATIONS POSTERIEURES DE REMUNERATION DE CETTE CATEGORIE DE REDACTEUR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - FIXATION "AUX APPOINTEMENTS DU BAREME EN VIGUEUR" - MODIFICATION ULTERIEURE DU BAREME

Résumé

[8A] LE JOURNALISTE CONTRACTUELLEMENT EMPLOYE COMME REDACTEUR "AUX APPOINTEMENTS DU BAREME EN VIGUEUR", EST FONDE A CONTINUER A SE PREVALOIR DE LA CLASSIFICATION CONVENUE ET A BENEFICIER DES MODIFICATIONS POSTERIEURES DE REMUNERATION DE CETTE CATEGORIE DE REDACTEUR.