29 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
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PHARMACIE - PREPARATEUR - INTERDICTION DE GERER UNE OFFICINE A LA PLACE DU TITULAIRE IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA PRETENTION D'UN PREPARATEUR EN PHARMACIE A ETRE REMUNERE POUR AVOIR GERE UNE OFFICINE A LA PLACE DU PHARMACIEN TITULAIRE, ACTIVITE INTERDITE PAR LA LOI, S'ILS SE SONT BORNES A ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER L'ETENDUE DE SES ATTRIBUTIONS, EN OBSERVANT QU'IL POUVAIT AVOIR REMPLI, OUTRE SES FONCTIONS DE PREPARATEUR, CELLES DE SECRETAIRE COMPTABLE, ET AVOIR FOURNI UN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL OU DE PRESENCE SUPERIEUR AU CHIFFRE LEGAL.
Matière [8A PRINCIPAL] PHARMACIE - PREPARATEUR - INTERDICTION DE GERER UNE OFFICINE A LA PLACE DU TITULAIRE abstrats · DILA
PHARMACIE - PREPARATEUR - INTERDICTION DE GERER UNE OFFICINE A LA PLACE DU TITULAIRE
IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA PRETENTION D'UN PREPARATEUR EN PHARMACIE A ETRE REMUNERE POUR AVOIR GERE UNE OFFICINE A LA PLACE DU PHARMACIEN TITULAIRE, ACTIVITE INTERDITE PAR LA LOI, S'ILS SE SONT BORNES A ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER L'ETENDUE DE SES ATTRIBUTIONS, EN OBSERVANT QU'IL POUVAIT AVOIR REMPLI, OUTRE SES FONCTIONS DE PREPARATEUR, CELLES DE SECRETAIRE COMPTABLE, ET AVOIR FOURNI UN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL OU DE PRESENCE SUPERIEUR AU CHIFFRE LEGAL.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PHARMACIE - PREPARATEUR - INTERDICTION DE GERER UNE OFFICINE A LA PLACE DU TITULAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA PRETENTION D'UN PREPARATEUR EN PHARMACIE A ETRE REMUNERE POUR AVOIR GERE UNE OFFICINE A LA PLACE DU PHARMACIEN TITULAIRE, ACTIVITE INTERDITE PAR LA LOI, S'ILS SE SONT BORNES A ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER L'ETENDUE DE SES ATTRIBUTIONS, EN OBSERVANT QU'IL POUVAIT AVOIR REMPLI, OUTRE SES FONCTIONS DE PREPARATEUR, CELLES DE SECRETAIRE COMPTABLE, ET AVOIR FOURNI UN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL OU DE PRESENCE SUPERIEUR AU CHIFFRE LEGAL.