justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin · 29 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 mars 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date29 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PHARMACIE - PREPARATEUR - INTERDICTION DE GERER UNE OFFICINE A LA PLACE DU TITULAIRE

IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA PRETENTION D'UN PREPARATEUR EN PHARMACIE A ETRE REMUNERE POUR AVOIR GERE UNE OFFICINE A LA PLACE DU PHARMACIEN TITULAIRE, ACTIVITE INTERDITE PAR LA LOI, S'ILS SE SONT BORNES A ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER L'ETENDUE DE SES ATTRIBUTIONS, EN OBSERVANT QU'IL POUVAIT AVOIR REMPLI, OUTRE SES FONCTIONS DE PREPARATEUR, CELLES DE SECRETAIRE COMPTABLE, ET AVOIR FOURNI UN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL OU DE PRESENCE SUPERIEUR AU CHIFFRE LEGAL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PHARMACIE - PREPARATEUR - INTERDICTION DE GERER UNE OFFICINE A LA PLACE DU TITULAIRE

Résumé

[8A] IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA PRETENTION D'UN PREPARATEUR EN PHARMACIE A ETRE REMUNERE POUR AVOIR GERE UNE OFFICINE A LA PLACE DU PHARMACIEN TITULAIRE, ACTIVITE INTERDITE PAR LA LOI, S'ILS SE SONT BORNES A ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER L'ETENDUE DE SES ATTRIBUTIONS, EN OBSERVANT QU'IL POUVAIT AVOIR REMPLI, OUTRE SES FONCTIONS DE PREPARATEUR, CELLES DE SECRETAIRE COMPTABLE, ET AVOIR FOURNI UN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL OU DE PRESENCE SUPERIEUR AU CHIFFRE LEGAL.