4 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - VENTE - FRAUDE - RELAXE DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT ET ABUS DE BLANC-SEING LES DECISIONS RENDUES AU PENAL N'ONT AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QU'UNE VENTE EN VIAGER A ETE OBTENUE PAR FRAUDE ET EXECUTEE DE MAUVAISE FOI, REJETTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUE L'ACQUEREUR PRETENDAIT TIRER D'UNE DECISION PENALE L'AYANT RELAXE DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT ET ABUS DE BLANC-SEING, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'AYANT EU A CONNAITRE QUE DE CES SEULES QUESTIONS A L'EXCLUSION DES CAUSES DE NULLITE QUI DECOULENT DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LES CONTRATS.
Matière [8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - VENTE - FRAUDE - RELAXE DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT ET ABUS DE BLANC-SEING abstrats · DILA
CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - VENTE - FRAUDE - RELAXE DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT ET ABUS DE BLANC-SEING
LES DECISIONS RENDUES AU PENAL N'ONT AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QU'UNE VENTE EN VIAGER A ETE OBTENUE PAR FRAUDE ET EXECUTEE DE MAUVAISE FOI, REJETTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUE L'ACQUEREUR PRETENDAIT TIRER D'UNE DECISION PENALE L'AYANT RELAXE DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT ET ABUS DE BLANC-SEING, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'AYANT EU A CONNAITRE QUE DE CES SEULES QUESTIONS A L'EXCLUSION DES CAUSES DE NULLITE QUI DECOULENT DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LES CONTRATS.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - VENTE - FRAUDE - RELAXE DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT ET ABUS DE BLANC-SEING
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES DECISIONS RENDUES AU PENAL N'ONT AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QU'UNE VENTE EN VIAGER A ETE OBTENUE PAR FRAUDE ET EXECUTEE DE MAUVAISE FOI, REJETTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUE L'ACQUEREUR PRETENDAIT TIRER D'UNE DECISION PENALE L'AYANT RELAXE DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT ET ABUS DE BLANC-SEING, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'AYANT EU A CONNAITRE QUE DE CES SEULES QUESTIONS A L'EXCLUSION DES CAUSES DE NULLITE QUI DECOULENT DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LES CONTRATS.