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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 avril 1960, Publié au bulletin · 4 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date4 avril 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ENTREPRISE - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE - APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE

LE JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PAYEMENT D'UN ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE L'AMENAGEMENT D'UN JARDIN EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE SI LE DEFENDEUR ETAIT EN DROIT, EN S'ADRESSANT A CET ENTREPRENEUR, D'EXIGER NON SEULEMENT UN TRAVAIL DE QUALITE, MAIS AUSSI DES CONSEILS ECLAIRES, EN FAIT IL N'Y AVAIT EU "AUCUNE MALFACON".

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ENTREPRISE - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE - APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE

Résumé

[8A] LE JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PAYEMENT D'UN ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE L'AMENAGEMENT D'UN JARDIN EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE SI LE DEFENDEUR ETAIT EN DROIT, EN S'ADRESSANT A CET ENTREPRENEUR, D'EXIGER NON SEULEMENT UN TRAVAIL DE QUALITE, MAIS AUSSI DES CONSEILS ECLAIRES, EN FAIT IL N'Y AVAIT EU "AUCUNE MALFACON".