4 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ENTREPRISE - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE - APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LE JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PAYEMENT D'UN ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE L'AMENAGEMENT D'UN JARDIN EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE SI LE DEFENDEUR ETAIT EN DROIT, EN S'ADRESSANT A CET ENTREPRENEUR, D'EXIGER NON SEULEMENT UN TRAVAIL DE QUALITE, MAIS AUSSI DES CONSEILS ECLAIRES, EN FAIT IL N'Y AVAIT EU "AUCUNE MALFACON".
Matière [8A PRINCIPAL] ENTREPRISE - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE - APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE abstrats · DILA
ENTREPRISE - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE - APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE
LE JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PAYEMENT D'UN ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE L'AMENAGEMENT D'UN JARDIN EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE SI LE DEFENDEUR ETAIT EN DROIT, EN S'ADRESSANT A CET ENTREPRENEUR, D'EXIGER NON SEULEMENT UN TRAVAIL DE QUALITE, MAIS AUSSI DES CONSEILS ECLAIRES, EN FAIT IL N'Y AVAIT EU "AUCUNE MALFACON".
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ENTREPRISE - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE - APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PAYEMENT D'UN ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE L'AMENAGEMENT D'UN JARDIN EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE SI LE DEFENDEUR ETAIT EN DROIT, EN S'ADRESSANT A CET ENTREPRENEUR, D'EXIGER NON SEULEMENT UN TRAVAIL DE QUALITE, MAIS AUSSI DES CONSEILS ECLAIRES, EN FAIT IL N'Y AVAIT EU "AUCUNE MALFACON".