4 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
HABITATION A BON MARCHE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EVALUATION - EVALUATION PAR LE COMITE DE PATRONAGE - DELEGATION, PAR CELUI-CI, DE SES POUVOIRS A UN ARCHITECTE - EXPERTISE JUDICIAIRE AYANT CONSTATE QUE LE COMITE DE PATRONAGE DES H B M , QUI AURAIT DU PROCEDER A L'ESTIMATION D'UN IMMEUBLE ATTRIBUE A UNE FEMME DIVORCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 5 DECEMBRE 1922 MODIFIE PAR LA LOI DU 13 FEVRIER 1937, AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT DELEGUE SES POUVOIRS A UN ARCHITECTE, SANS DELIBERER SUR LE CHIFFRE PROPOSE PAR CELUI-CI DANS SON RAPPORT, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL CIVIL PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE EN RAISON DE SES IRREGULARITES ET INFIRME LA DECISION DU JUGE DE PAIX AYANT STATUE AU VU DU RAPPORT INCRIMINE. ET C'EST A BON DROIT QU'ETANT SAISI PAR UNE DES PARTIES D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE, CONFIEE AU COMITE DE PATRONAGE, DONT L'AUTRE PARTIE SOLLICITE L'HOMOLOGATION PURE ET SIMPLE, LE TRIBUNAL D'APPEL ESTIME QU'IL EST EN PRESENCE D'UN DIFFEREND QU'IL LUI APPARTIENT DE TRANCHER ET QU'IL EST EN DROIT DE S'ECLAIRER PAR UNE EXPERTISE.
Matière [8A PRINCIPAL] HABITATION A BON MARCHE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EVALUATION - EVALUATION PAR LE COMITE DE PATRONAGE - DELEGATION, PAR CELUI-CI, DE SES POUVOIRS A UN ARCHITECTE - EXPERTISE JUDICIAIRE abstrats · DILA
HABITATION A BON MARCHE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EVALUATION - EVALUATION PAR LE COMITE DE PATRONAGE - DELEGATION, PAR CELUI-CI, DE SES POUVOIRS A UN ARCHITECTE - EXPERTISE JUDICIAIRE
AYANT CONSTATE QUE LE COMITE DE PATRONAGE DES H B M , QUI AURAIT DU PROCEDER A L'ESTIMATION D'UN IMMEUBLE ATTRIBUE A UNE FEMME DIVORCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 5 DECEMBRE 1922 MODIFIE PAR LA LOI DU 13 FEVRIER 1937, AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT DELEGUE SES POUVOIRS A UN ARCHITECTE, SANS DELIBERER SUR LE CHIFFRE PROPOSE PAR CELUI-CI DANS SON RAPPORT, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL CIVIL PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE EN RAISON DE SES IRREGULARITES ET INFIRME LA DECISION DU JUGE DE PAIX AYANT STATUE AU VU DU RAPPORT INCRIMINE. ET C'EST A BON DROIT QU'ETANT SAISI PAR UNE DES PARTIES D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE, CONFIEE AU COMITE DE PATRONAGE, DONT L'AUTRE PARTIE SOLLICITE L'HOMOLOGATION PURE ET SIMPLE, LE TRIBUNAL D'APPEL ESTIME QU'IL EST EN PRESENCE D'UN DIFFEREND QU'IL LUI APPARTIENT DE TRANCHER ET QU'IL EST EN DROIT DE S'ECLAIRER PAR UNE EXPERTISE.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] HABITATION A BON MARCHE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EVALUATION - EVALUATION PAR LE COMITE DE PATRONAGE - DELEGATION, PAR CELUI-CI, DE SES POUVOIRS A UN ARCHITECTE - EXPERTISE JUDICIAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AYANT CONSTATE QUE LE COMITE DE PATRONAGE DES H B M , QUI AURAIT DU PROCEDER A L'ESTIMATION D'UN IMMEUBLE ATTRIBUE A UNE FEMME DIVORCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 5 DECEMBRE 1922 MODIFIE PAR LA LOI DU 13 FEVRIER 1937, AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT DELEGUE SES POUVOIRS A UN ARCHITECTE, SANS DELIBERER SUR LE CHIFFRE PROPOSE PAR CELUI-CI DANS SON RAPPORT, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL CIVIL PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE EN RAISON DE SES IRREGULARITES ET INFIRME LA DECISION DU JUGE DE PAIX AYANT STATUE AU VU DU RAPPORT INCRIMINE. ET C'EST A BON DROIT QU'ETANT SAISI PAR UNE DES PARTIES D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE, CONFIEE AU COMITE DE PATRONAGE, DONT L'AUTRE PARTIE SOLLICITE L'HOMOLOGATION PURE ET SIMPLE, LE TRIBUNAL D'APPEL ESTIME QU'IL EST EN PRESENCE D'UN DIFFEREND QU'IL LUI APPARTIENT DE TRANCHER ET QU'IL EST EN DROIT DE S'ECLAIRER PAR UNE EXPERTISE.