4 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
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JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FRAIS DE DEPENS - ELEMENTS - DROITS D'ENREGISTREMENT - VENDEUR DEBOUTE DE SON ACTION EN RESOLUTION (NON) DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, A LA SUITE D'UNE PREMIERE DECISION AYANT REJETE L'ACTION EN RESOLUTION ET EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LE VENDEUR ET CONDAMNE CELUI-CI AUX DEPENS, MET A SA CHARGE LES DROITS D'ENREGISTREMENT DU CONTRAT LITIGIEUX EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES ARTICLES 647 ET 725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DUDIT VENDEUR SOUTENANT QUE LA PREMIERE DECISION N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE METTRE A SA CHARGE DES DROITS DE MUTATION QUI, EN DROIT CIVIL COMME EN DROIT FISCAL, SONT, EN L'ABSENCE D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR.
Matière [8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FRAIS DE DEPENS - ELEMENTS - DROITS D'ENREGISTREMENT - VENDEUR DEBOUTE DE SON ACTION EN RESOLUTION (NON) abstrats · DILA
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FRAIS DE DEPENS - ELEMENTS - DROITS D'ENREGISTREMENT - VENDEUR DEBOUTE DE SON ACTION EN RESOLUTION (NON)
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, A LA SUITE D'UNE PREMIERE DECISION AYANT REJETE L'ACTION EN RESOLUTION ET EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LE VENDEUR ET CONDAMNE CELUI-CI AUX DEPENS, MET A SA CHARGE LES DROITS D'ENREGISTREMENT DU CONTRAT LITIGIEUX EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES ARTICLES 647 ET 725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DUDIT VENDEUR SOUTENANT QUE LA PREMIERE DECISION N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE METTRE A SA CHARGE DES DROITS DE MUTATION QUI, EN DROIT CIVIL COMME EN DROIT FISCAL, SONT, EN L'ABSENCE D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR.
Textes visés 2
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FRAIS DE DEPENS - ELEMENTS - DROITS D'ENREGISTREMENT - VENDEUR DEBOUTE DE SON ACTION EN RESOLUTION (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, A LA SUITE D'UNE PREMIERE DECISION AYANT REJETE L'ACTION EN RESOLUTION ET EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LE VENDEUR ET CONDAMNE CELUI-CI AUX DEPENS, MET A SA CHARGE LES DROITS D'ENREGISTREMENT DU CONTRAT LITIGIEUX EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES ARTICLES 647 ET 725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DUDIT VENDEUR SOUTENANT QUE LA PREMIERE DECISION N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE METTRE A SA CHARGE DES DROITS DE MUTATION QUI, EN DROIT CIVIL COMME EN DROIT FISCAL, SONT, EN L'ABSENCE D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR.
Cite
Cite : art. 647 CGI, art. 725 CGI