4 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
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SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION ENNEMIE - INDEMNITE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938 REGLEMENTENT SEULEMENT L'ORGANISATION DE LA NATION POUR LE TEMPS DE GUERRE ET L'UTILISATION DANS LE MEME TEMPS ET AUX MEMES FINS DE TOUTES LES RESSOURCES DU PAYS. CES TEXTES DONNENT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR ACCORDER LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DES PRESTATIONS ORDONNEES A CET EFFET, ET NON PAS POUR APPRECIER LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT DONNER DROIT LES PRESTATIONS EXIGEES PENDANT L'OCCUPATION, SOIT DIRECTEMENT PAR L'ENNEMI, SOIT PAR LES AUTORITES FRANCAISES AU BENEFICE DE L'ENNEMI POUR ASSURER SA SECURITE, LE SUCCES DE SES ENTREPRISES OU LES BESOINS DE SES SERVICES.
Matière [8A PRINCIPAL] SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION ENNEMIE - INDEMNITE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE abstrats · DILA
SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION ENNEMIE - INDEMNITE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938 REGLEMENTENT SEULEMENT L'ORGANISATION DE LA NATION POUR LE TEMPS DE GUERRE ET L'UTILISATION DANS LE MEME TEMPS ET AUX MEMES FINS DE TOUTES LES RESSOURCES DU PAYS. CES TEXTES DONNENT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR ACCORDER LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DES PRESTATIONS ORDONNEES A CET EFFET, ET NON PAS POUR APPRECIER LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT DONNER DROIT LES PRESTATIONS EXIGEES PENDANT L'OCCUPATION, SOIT DIRECTEMENT PAR L'ENNEMI, SOIT PAR LES AUTORITES FRANCAISES AU BENEFICE DE L'ENNEMI POUR ASSURER SA SECURITE, LE SUCCES DE SES ENTREPRISES OU LES BESOINS DE SES SERVICES.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION ENNEMIE - INDEMNITE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938 REGLEMENTENT SEULEMENT L'ORGANISATION DE LA NATION POUR LE TEMPS DE GUERRE ET L'UTILISATION DANS LE MEME TEMPS ET AUX MEMES FINS DE TOUTES LES RESSOURCES DU PAYS. CES TEXTES DONNENT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR ACCORDER LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DES PRESTATIONS ORDONNEES A CET EFFET, ET NON PAS POUR APPRECIER LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT DONNER DROIT LES PRESTATIONS EXIGEES PENDANT L'OCCUPATION, SOIT DIRECTEMENT PAR L'ENNEMI, SOIT PAR LES AUTORITES FRANCAISES AU BENEFICE DE L'ENNEMI POUR ASSURER SA SECURITE, LE SUCCES DE SES ENTREPRISES OU LES BESOINS DE SES SERVICES.