4 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - IMMEUBLE ADJUGE A L'UN DES HERITIERS - REQUISITION D'UN APPARTEMENT ENTRE L'ADJUDICATION ET LA DATE FIXEE POUR LA JOUISSANCE DIVISE SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DIMINUEE LA VALEUR D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL DONT L'UN DES HERITIERS S'EST PORTE ADJUDICATAIRE, EN RAISON DE LA MOINS-VALUE APPORTEE A CET IMMEUBLE PAR UNE REQUISITION INTERVENUE ENTRE L'ADJUDICATION ET LA DATE FIXEE POUR LA JOUISSANCE DIVISE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET DE CELLE-CI EN CONSTATANT QUE LA REQUISITION NE PORTE QUE SUR UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QU'ELLE NE CONSTITUE QU'UNE MESURE TEMPORAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE LEVEE ET QU'IL N'EST PAS CERTAIN QU'ELLE AIT DIMINUE DE FACON APPRECIABLE LA VALEUR DUDIT IMMEUBLE.
Matière [8A PRINCIPAL] SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - IMMEUBLE ADJUGE A L'UN DES HERITIERS - REQUISITION D'UN APPARTEMENT ENTRE L'ADJUDICATION ET LA DATE FIXEE POUR LA JOUISSANCE DIVISE abstrats · DILA
SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - IMMEUBLE ADJUGE A L'UN DES HERITIERS - REQUISITION D'UN APPARTEMENT ENTRE L'ADJUDICATION ET LA DATE FIXEE POUR LA JOUISSANCE DIVISE
SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DIMINUEE LA VALEUR D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL DONT L'UN DES HERITIERS S'EST PORTE ADJUDICATAIRE, EN RAISON DE LA MOINS-VALUE APPORTEE A CET IMMEUBLE PAR UNE REQUISITION INTERVENUE ENTRE L'ADJUDICATION ET LA DATE FIXEE POUR LA JOUISSANCE DIVISE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET DE CELLE-CI EN CONSTATANT QUE LA REQUISITION NE PORTE QUE SUR UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QU'ELLE NE CONSTITUE QU'UNE MESURE TEMPORAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE LEVEE ET QU'IL N'EST PAS CERTAIN QU'ELLE AIT DIMINUE DE FACON APPRECIABLE LA VALEUR DUDIT IMMEUBLE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - IMMEUBLE ADJUGE A L'UN DES HERITIERS - REQUISITION D'UN APPARTEMENT ENTRE L'ADJUDICATION ET LA DATE FIXEE POUR LA JOUISSANCE DIVISE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DIMINUEE LA VALEUR D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL DONT L'UN DES HERITIERS S'EST PORTE ADJUDICATAIRE, EN RAISON DE LA MOINS-VALUE APPORTEE A CET IMMEUBLE PAR UNE REQUISITION INTERVENUE ENTRE L'ADJUDICATION ET LA DATE FIXEE POUR LA JOUISSANCE DIVISE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET DE CELLE-CI EN CONSTATANT QUE LA REQUISITION NE PORTE QUE SUR UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QU'ELLE NE CONSTITUE QU'UNE MESURE TEMPORAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE LEVEE ET QU'IL N'EST PAS CERTAIN QU'ELLE AIT DIMINUE DE FACON APPRECIABLE LA VALEUR DUDIT IMMEUBLE.