4 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
VENTE - DEDIT - VENTE D'UN DOMAINE AFFERME - OPTION CONSENTIE A UN TIERS - DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER - INFLUENCE (NON) ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE BENEFICIAIRE D'UNE OPTION PORTANT SUR UNE PROPRIETE AFFERMEE A VERSER LE DEDIT PREVU AU CONTRAT, EN MECONNAISSANCE DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER, DES LORS QU'EN L'ABSENCE DANS L'ACTE DE TOUTE CLAUSE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES DROITS DU FERMIER, AVEC LEQUEL IL ETAIT RESTE EN RAPPORTS, A PU ADMETTRE QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER LE RISQUE D'EVICTION ET QUE POUR APPRECIER SI LE DEDIT ETAIT DU IL CONVENAIT DE S'EN TENIR A LA CONVENTION.
Matière [8A PRINCIPAL] VENTE - DEDIT - VENTE D'UN DOMAINE AFFERME - OPTION CONSENTIE A UN TIERS - DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER - INFLUENCE (NON) abstrats · DILA
VENTE - DEDIT - VENTE D'UN DOMAINE AFFERME - OPTION CONSENTIE A UN TIERS - DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER - INFLUENCE (NON)
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE BENEFICIAIRE D'UNE OPTION PORTANT SUR UNE PROPRIETE AFFERMEE A VERSER LE DEDIT PREVU AU CONTRAT, EN MECONNAISSANCE DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER, DES LORS QU'EN L'ABSENCE DANS L'ACTE DE TOUTE CLAUSE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES DROITS DU FERMIER, AVEC LEQUEL IL ETAIT RESTE EN RAPPORTS, A PU ADMETTRE QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER LE RISQUE D'EVICTION ET QUE POUR APPRECIER SI LE DEDIT ETAIT DU IL CONVENAIT DE S'EN TENIR A LA CONVENTION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] VENTE - DEDIT - VENTE D'UN DOMAINE AFFERME - OPTION CONSENTIE A UN TIERS - DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER - INFLUENCE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE BENEFICIAIRE D'UNE OPTION PORTANT SUR UNE PROPRIETE AFFERMEE A VERSER LE DEDIT PREVU AU CONTRAT, EN MECONNAISSANCE DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER, DES LORS QU'EN L'ABSENCE DANS L'ACTE DE TOUTE CLAUSE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES DROITS DU FERMIER, AVEC LEQUEL IL ETAIT RESTE EN RAPPORTS, A PU ADMETTRE QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER LE RISQUE D'EVICTION ET QUE POUR APPRECIER SI LE DEDIT ETAIT DU IL CONVENAIT DE S'EN TENIR A LA CONVENTION.