5 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
EAU - CANAL - FRANCS BORDS - CANAL ARTIFICIEL - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE IL PEUT ETRE FAIT ECHEC A LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DES FRANCS BORDS EXISTANT EN FAVEUR DU PROPRIETAIRE D'UN CANAL D'AMENEE D'EAU, "AMENAGE EN TOUT OU PARTIE PAR LA MAIN DE L'HOMME", PAR TOUS MOYENS TIRES DE TITRES, DE L'ETAT DES LIEUX, D'AUTRES PRESOMPTIONS OU DE LA PRESCRIPTION.
Matière [8A PRINCIPAL] EAU - CANAL - FRANCS BORDS - CANAL ARTIFICIEL - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE abstrats · DILA
EAU - CANAL - FRANCS BORDS - CANAL ARTIFICIEL - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE
IL PEUT ETRE FAIT ECHEC A LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DES FRANCS BORDS EXISTANT EN FAVEUR DU PROPRIETAIRE D'UN CANAL D'AMENEE D'EAU, "AMENAGE EN TOUT OU PARTIE PAR LA MAIN DE L'HOMME", PAR TOUS MOYENS TIRES DE TITRES, DE L'ETAT DES LIEUX, D'AUTRES PRESOMPTIONS OU DE LA PRESCRIPTION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] EAU - CANAL - FRANCS BORDS - CANAL ARTIFICIEL - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL PEUT ETRE FAIT ECHEC A LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DES FRANCS BORDS EXISTANT EN FAVEUR DU PROPRIETAIRE D'UN CANAL D'AMENEE D'EAU, "AMENAGE EN TOUT OU PARTIE PAR LA MAIN DE L'HOMME", PAR TOUS MOYENS TIRES DE TITRES, DE L'ETAT DES LIEUX, D'AUTRES PRESOMPTIONS OU DE LA PRESCRIPTION.