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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 avril 1960, Publié au bulletin · 5 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date5 avril 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EAU - CANAL - FRANCS BORDS - CANAL ARTIFICIEL - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE

IL PEUT ETRE FAIT ECHEC A LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DES FRANCS BORDS EXISTANT EN FAVEUR DU PROPRIETAIRE D'UN CANAL D'AMENEE D'EAU, "AMENAGE EN TOUT OU PARTIE PAR LA MAIN DE L'HOMME", PAR TOUS MOYENS TIRES DE TITRES, DE L'ETAT DES LIEUX, D'AUTRES PRESOMPTIONS OU DE LA PRESCRIPTION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EAU - CANAL - FRANCS BORDS - CANAL ARTIFICIEL - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE

Résumé

[8A] IL PEUT ETRE FAIT ECHEC A LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DES FRANCS BORDS EXISTANT EN FAVEUR DU PROPRIETAIRE D'UN CANAL D'AMENEE D'EAU, "AMENAGE EN TOUT OU PARTIE PAR LA MAIN DE L'HOMME", PAR TOUS MOYENS TIRES DE TITRES, DE L'ETAT DES LIEUX, D'AUTRES PRESOMPTIONS OU DE LA PRESCRIPTION.