29 juin 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - AVOCAT CHARGE DE COURS DANS UNE FACULTE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR EXONERE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU, DEVENU CONCURREMMENT CHARGE DE COURS DANS UNE FACULTE DE DROIT, DES LORS QU'ELLE RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE REVENU ANNUEL PROFESSIONNEL DUDIT AVOCAT FORFAITAIREMENT ESTIME PAR LE FISC A 200 000 FRANCS, NE CONSTITUAIT PAS RELATIVEMENT A LA PROFESSION ENVISAGEE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE POUR L'INTERESSE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - AVOCAT CHARGE DE COURS DANS UNE FACULTE abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIVE, D'AVOIR EXONERE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A L'ANNEE 1955, AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ROBERT, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU, DEVENU CONCURREMMENT CHARGE DE COURS DANS UNE FACULTE DE DROIT, ALORS QUE, SI CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE RENDAIT SECONDAIRE SON ACTIVITE D'AVOCAT, CELLE-CI N'EN SUBSISTAIT PAS MOINS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LE FORFAIT FISCAL CORRESPONDANT DEPASSAIT LARGEMENT CHAQUE ANNEE, LE TIERS DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE LE REVENU PROFESSIONNEL DUDIT AVOCAT, POUR L'ANNEE CONSIDEREE, AVAIT ETE FORFAITAIREMENT ESTIME PAR LE FISC A 200 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, UN TEL PRODUIT, COMME NE CONSTITUANT PAS, RELATIVEMENT A LA PROFESSION ENVISAGEE, DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE POUR ROBERT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. N° 57-51611 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE C/ ROBERT X... ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M AMOR ;
A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1958, BULL 1958, II, N° 281, P 187 ;
2 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 487, P 323 ;
7 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 704, P 471 ;
22 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 897, P 591 ;
22 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 898, P 592 ;
4 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 121, P 79 ;
4 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 706, P 461.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - AVOCAT CHARGE DE COURS DANS UNE FACULTE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR EXONERE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU, DEVENU CONCURREMMENT CHARGE DE COURS DANS UNE FACULTE DE DROIT, DES LORS QU'ELLE RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE REVENU ANNUEL PROFESSIONNEL DUDIT AVOCAT FORFAITAIREMENT ESTIME PAR LE FISC A 200 000 FRANCS, NE CONSTITUAIT PAS RELATIVEMENT A LA PROFESSION ENVISAGEE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE POUR L'INTERESSE.