COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 juin 1960, Publié au bulletin · 30 juin 1960

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'ORLEANS QUI, STATUANT SUR RENVOI ORDONNE PAR LA CHAMBRE CIVILE, APRES CASSATION LE 6 FEVRIER 1958, D'UN PRECEDENT ARRET, RENDU PAR LA COUR DE PARIS, A, SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT RENVOYE LES PARTIES AU PRINCIPAL, ORDONNE L'EXPULSION DE ROTHSCHILD, INTIME, DES LOCAUX D'HABITATION QU'IL TENAIT EN LOCATION DE DAME Z..., APPELANTE, DE S'ETRE BORNE A INDIQUER DANS SON DISPOSITIF VU L'URGENCE SANS FOURNIR AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ;

MAIS ATTENDU QU'EN VISANT L'URGENCE, LA COUR D'APPEL L'A SUFFISAMMENT ET SOUVERAINEMENT CONSTATEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR DECLARER ACQUIS A LA PROPRIETAIRE LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT DE LOCATION, ET ORDONNER L'EXPULSION, SE SERAIT LIVREE A L'INTERPRETATION, TANT DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE DE L'ARTICLE 10 DUDIT CONTRAT ET AURAIT AINSI TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL ETAIT STIPULE, DANS LEDIT ARTICLE 10, QUE LE LOCATAIRE PAYERAIT LES IMPOTS PERSONNELS MOBILIERS OU DE PATENTE OU TOUT NOUVEL IMPOT OU TAXE MIS A SA CHARGE ;

QUE LE CONTRAT PREVOYAIT, EN OUTRE, QU'A DEFAUT D'EXECUTION D'UNE SEULE DES CONDITIONS PREVUES AU BAIL, CELUI-CI SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT QUINZE JOURS APRES SOMMATION DEMEUREE SANS EFFET ;

QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 24 NOVEMBRE 1954, L'APPELANTE AVAIT FAIT SOMMER L'INTIME, EN RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, DE LUI REMBOURSER DANS LE DELAI DE QUINZAINE LA SOMME DE 2968 FRANCS MONTANT DE LA TAXE MOBILIERE POUR 1952, DUE PAR ROTHSCHILD, REGLEE PAR DAME X..., AUTRE LOCATAIRE DE DAME Y... SUR UNE RECLAMATION DU PERCEPTEUR, ET FINALEMENT PAYEE PAR LA PROPRIETAIRE ;

QU'A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT A LA SOMMATION ;

ATTENDU QUE LE MEME ARRET OBSERVE, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI PRECITEE N'AVAIENT PAS ETE MENTIONNEES DANS L'EXPLOIT DE SOMMATION, NE POUVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI, CES PRESCRIPTIONS NE S'APPLIQUANT QU'A LA RESILIATION FAUTE DE PAYEMENT DU LOYER AUX ECHEANCES CONVENUES ET NON A CELLE DES IMPOSITIONS ET D'AUTRE PART, QUE LE LOCATAIRE, INTIME SOUTENAIT VAINEMENT QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE POUVAIT JOUER QU'EN CAS DE DEMENAGEMENT ;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE 20 DU CONTRAT PREVOYAIT SEULEMENT QUE LE LOCATAIRE DEVAIT PREVENIR LE PROPRIETAIRE AU MOINS UN MOIS D'AVANCE DU JOUR DE SON DEMENAGEMENT POUR LUI PERMETTRE DE FAIRE AU PERCEPTEUR LA DECLARATION LEGALE ;

ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A APPLIQUE, SANS AVOIR A LES INTERPRETER, TANT LES DISPOSITIONS LEGALES, CLAIRES ET PRECISES, QUE CELLES, SANS AMBIGUITE, DES CONVENTIONS DES PARTIES ET A, AUSSI, SANS PORTER PREJUDICE AU PRINCIPAL, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION D'EXPULSION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXCEDE SA COMPETENCE EN CONDAMNANT L'INTIME AUX DEPENS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET QUE, PAR SES CONCLUSIONS PRISES EN INSTANCE D'APPEL, L'APPELANTE SOLLICITAIT LA CONDAMNATION DE SON ADVERSAIRE AUX DEPENS ;

QUE CELUI-CI, LOIN D'OPPOSER A CETTE DEMANDE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, CONCLUAIT, DANS SES PROPRES ECRITURES, A CE QUE LES DEPENS FUSSENT MIS A LA CHARGE DE L'APPELANTE ;

ATTENDU, DES LORS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VIGUEUR DANS L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET QUI A STATUE DANS UN LITIGE D'INTERET PRIVE, LE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

N° 59-10604 ;

ROTSCHILD C/ DAME Y... ;

PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAY ET DE SEGOGNE ;

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 706 (1°), P 454.