COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juin 1960, Publié au bulletin · 9 juin 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 19 JUIN 1957), CAUSON, FONDE DE POUVOIRS DE LA SOCIETE DANZAS ET CIE, A, LE 22 AVRIL 1955, FAIT AU BUREAU DES DOUANES DE PARIS-LA CHAPELLE UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ARGENT ET ALLIAGES D'ARGENT, DECHETS ET DEBRIS D'OUVRAGES, D'ORIGINE ALLEMANDE, D'UNE VALEUR DE 812 899 FRANCS REPRIS AU TARIF N°1260 A, C'EST A DIRE EXEMPTS DE DROITS A L'IMPORTATION ;

QUE LE SERVICE A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE FEUILLES D'ARGENT PRESENTEES EN VRAC, QUI, SELON UNE DECISION DE CLASSEMENT N°2845 DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, ETAIENT SOUMISES AU REGIME DES FEUILLES MINCES D'ARGENT EN LIVRETS, REPRISES SOUS LA POSITION TARIFAIRE N°1260C, C'EST-A-DIRE FRAPPEES D'UN DROIT AD VALOREM DE 30 % ;

QUE CAUSON N'AYANT PAS ACCEPTE CETTE APPLICATION, LE DIFFEREND A ETE PORTE DEVANT LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, QUI, LE 30 SEPTEMBRE 1955, A DECIDE QUE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE ETAIT PASSIBLE DU DROIT EDICTE PAR LA POSITION N°1260 C DU TARIF ;

QUE CAUSON, NE S'ETANT PAS CONFORME A CETTE DECISION, A ETE POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION DEVANT LE JUGE DE PAIX, QUI, PAR SENTENCE DU 28 JUIN 1956, A DECLARE CAUSON COUPABLE D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET L'A CONDAMNE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 812 899 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DE LA MARCHANDISE, ET D'UNE AMENDE DE 1 625 790 FRANCS, EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE DANZAS ET CIE ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;

QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR LE JUGEMENT DENONCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'AVOIR ADMIS QUE LA MARCHANDISE DONT S'AGIT ETAIT ASSIMILABLE AUX FEUILLES MINCES D'ARGENT PRESENTEES EN VRAS, ELLES-MEMES ASSIMILABLES AUX FEUILLES D'ARGENT MINCES EN LIVRET, VISEES PAR LE N°1260 C DU TARIF, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST APRES AVOIR RECONNU QUE LA CATEGORIE VISEE PAR LE N° 1260 A DU TARIF COMPRENAIT D'UNE MANIERE GENERALE LES FRAGMENTS OU DECHETS D'ARGENT, ET QU'EN FAIT LES CHUTES DE FEUILLES LEGERES NE SONT QUE DES DEBRIS ET DECHETS, QUE LE TRIBUNAL A ETABLI UNE DISTINCTION QUE LE TARIF NE COMPORTE PAS ;

QUE D'AILLEURS LA CATEGORIE 1260 A VISE EXPRESSEMENT LES DECHETS OU DEBRIS D'OUVRAGES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF AVAIT ETE SAISI DE LA QUESTION CONCERNANT LA TARIFICATION APPLICABLE A LA MARCHANDISE, QUESTION QUI COMPRENAIT NECESSAIREMENT CELLE DE LA VALIDITE DE LA DECISION D'ASSIMILATION DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ;

QUE PAR AILLEURS DE TELLES DECISIONS N'ONT PAS UNE PORTEE IMPERATIVE LEUR CONFERANT LE CARACTERE D'UNE DISPOSITION LEGALE ;

ATTENDU D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE L'EXEMPTION DES DROITS PREVUS AU N° 1260 A DU TARIF NE S'APPLIQUE QU'AUX DEBRIS ET DECHETS D'ARGENT DEVENUS INUTILISABLES POUR TOUT AUTRE USAGE QUE LA REFONTE ;

QUE LA CATEGORIE VISEE A CE NUMERO (ARGENT ET ALLIAGE D'ARGENT BRUTS, EN MASSE OU EN LINGOTS, GRENAILLES, ARGENT NATIF, DECHETS OU DEBRIS D'OUVRAGE) COMPREND D'UNE MANIERE GENERALE LA MATIERE BRUTE ET LES FRAGMENTS SUFFISAMMENT PONDERABLES POUR PERMETTRE LE RETOUR A L'ETAT DE MATIERE PREMIERE ;

QU'EN REVANCHE LES DECHETS OU DEBRIS DE FEUILLES MINCES, LORSQU'ELLES SONT LE PRODUIT D'UN TRAVAIL DE BATTAGE, D'UNE VALEUR BIEN SUPERIEURE A CELLE DU POIDS DU METAL, QUI NE CONSTITUE QU'UN ELEMENT INFIME DE LEUR PRIX, NE PEUVENT ENTRER DANS LA CATEGORIE VISEE AU N° 1260 A, EN RAISON DU SENS GENERAL DE CETTE ENUMERATION ;

QUE CES CHUTES, QUI SONT DES DEBRIS DE FEUILLES MINCES, SONT DE MEME NATURE QUE LES FEUILLES DONT ELLES PROVIENNENT ;

QU'ELLES NE SONT UTILISABLES QUE POUR UN AUTRE USAGE QUE LA REFONTE, EN L'ESPECE L'ARGENTURE DES DRAGEES, APRES TRITURAGE ET ADJONCTION D'AUTRES PRODUITS ;

QU'ELLES DOIVENT DONC ETRE PLACEES DANS LA POSITION TARIFAIRE DES FEUILLES MINCES D'ARGENT PRESENTEES EN VRAC (N° 1260 C DU TARIF), ASSIMILEES AUX FEUILLES EN LIVRET PAR LA DECISION DE CLASSEMENT N° 2845 DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ;

QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DECLARE QUE LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF, EN ADOPTANT CETTE TARIFICATION, AVAIT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 106 DU CODE DES DOUANES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28, ALINEA 4, DU CODE DES DOUANES, , LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES PRONONCE LES ASSIMILATIONS ET LES CLASSEMENTS, Y COMPRIS CELLES PAR LESQUELLES IL LES MODIFIE, SONT INSEREES AU JOURNAL OFFICIEL ET DEVIENNENT EXECUTOIRES DANS LES DELAIS NORMAUX DE PUBLICATION : QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DECISION N° 2845 DU DIRECTEUR GENERAL N'AVAIT PAS ETE FRAPPEE D'UN RECOURS DEVANT LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU CODE DES DOUANES, A DECLARE QU'ELLE SE TROUVAIT LEGALEMENT APPLICABLE EN LA CAUSE ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET NON ENTACHE DE DENATURATION NON PLUS QUE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1957, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;

N° 58-10 282 SOCIETE DANZAS ET CIE ET AUTRE C/ ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES ;

PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M BETOLAUD - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM TALAMON, LEVY-FALCO ;