28 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIR - DOMMAGE NE RESULTANT PAS DE L'EXPROPRIATION SAISI PAR L'EXPROPRIE DE L'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, LE TRIBUNAL PREJUGE D'UNE QUESTION ETRANGERE A L'APPEL DONT IL EST SAISI ET EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE LORSQU'IL DONNE MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER LE DOMMAGE QUE SUBIRA EVENTUELLEMENT L'EXPROPRIE PAR LA PRIVATION DE L'EAU D'UNE SOURCE SITUEE SUR UNE PROPRIETE VOISINE, NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION, SOURCE ACQUISE PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE.
Matière [8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIR - DOMMAGE NE RESULTANT PAS DE L'EXPROPRIATION abstrats · DILA
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIR - DOMMAGE NE RESULTANT PAS DE L'EXPROPRIATION
SAISI PAR L'EXPROPRIE DE L'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, LE TRIBUNAL PREJUGE D'UNE QUESTION ETRANGERE A L'APPEL DONT IL EST SAISI ET EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE LORSQU'IL DONNE MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER LE DOMMAGE QUE SUBIRA EVENTUELLEMENT L'EXPROPRIE PAR LA PRIVATION DE L'EAU D'UNE SOURCE SITUEE SUR UNE PROPRIETE VOISINE, NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION, SOURCE ACQUISE PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIR - DOMMAGE NE RESULTANT PAS DE L'EXPROPRIATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SAISI PAR L'EXPROPRIE DE L'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, LE TRIBUNAL PREJUGE D'UNE QUESTION ETRANGERE A L'APPEL DONT IL EST SAISI ET EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE LORSQU'IL DONNE MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER LE DOMMAGE QUE SUBIRA EVENTUELLEMENT L'EXPROPRIE PAR LA PRIVATION DE L'EAU D'UNE SOURCE SITUEE SUR UNE PROPRIETE VOISINE, NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION, SOURCE ACQUISE PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE.