29 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° APPEL - APPELANT - QUALITE - SOCIETE - GERANT PERSONNELLEMENT PARTIE EN PREMIERE INSTANCE - APPEL EN SON NOM PERSONNEL - EFFET 1° LES EFFETS DE L'APPEL SONT ESSENTIELLEMENT PERSONNELS ET A DEFAUT D'INDIVISIBILITE, S'AGISSANT D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE ET AYANT PRONONCE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN MEME TEMPS QUE LA FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT, L'APPEL INTERJETE PAR CE DERNIER EN SON NOM PERSONNEL NE PEUT PROFITER A LA SOCIETE. C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DEVANT ELLE DE LA SOCIETE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, CETTE SOCIETE, AYANT ETE PARTIE AU JUGEMENT, NE POUVANT QUE SE POURVOIR PAR LA VOIE DE L'APPEL ET N'ETANT PAS RECEVABLE A INTERVENIR SUR L'APPEL FORME PAR LE GERANT, ALORS MEME QU'A SUPPOSER NULLE LA SIGNIFICATION A ELLE FAITE DU JUGEMENT, ELLE AURAIT ETE ENCORE DANS LES DELAIS POUR FAIRE APPEL. 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CAS - ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 - CARACTERE LIMITATIF 2° L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS OU LA FAILLITE DOIT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UN DEBITEUR COMMERCANT. LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUI N'ACCOMPLIT PAS EN CETTE QUALITE D'ACTES DE COMMERCE POUR SON COMPTE PERSONNEL, NE SAURAIT ETRE MIS PERSONNELLEMENT EN FAILLITE.
1° APPEL - APPELANT - QUALITE - SOCIETE - GERANT PERSONNELLEMENT PARTIE EN PREMIERE INSTANCE - APPEL EN SON NOM PERSONNEL - EFFET
1° LES EFFETS DE L'APPEL SONT ESSENTIELLEMENT PERSONNELS ET A DEFAUT D'INDIVISIBILITE, S'AGISSANT D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE ET AYANT PRONONCE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN MEME TEMPS QUE LA FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT, L'APPEL INTERJETE PAR CE DERNIER EN SON NOM PERSONNEL NE PEUT PROFITER A LA SOCIETE. C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DEVANT ELLE DE LA SOCIETE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, CETTE SOCIETE, AYANT ETE PARTIE AU JUGEMENT, NE POUVANT QUE SE POURVOIR PAR LA VOIE DE L'APPEL ET N'ETANT PAS RECEVABLE A INTERVENIR SUR L'APPEL FORME PAR LE GERANT, ALORS MEME QU'A SUPPOSER NULLE LA SIGNIFICATION A ELLE FAITE DU JUGEMENT, ELLE AURAIT ETE ENCORE DANS LES DELAIS POUR FAIRE APPEL.
2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CAS - ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 - CARACTERE LIMITATIF
2° L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS OU LA FAILLITE DOIT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UN DEBITEUR COMMERCANT. LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUI N'ACCOMPLIT PAS EN CETTE QUALITE D'ACTES DE COMMERCE POUR SON COMPTE PERSONNEL, NE SAURAIT ETRE MIS PERSONNELLEMENT EN FAILLITE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 29 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 20 MAI 1955repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° APPEL - APPELANT - QUALITE - SOCIETE - GERANT PERSONNELLEMENT PARTIE EN PREMIERE INSTANCE - APPEL EN SON NOM PERSONNEL - EFFET
[8B PRINCIPAL] 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CAS - ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 - CARACTERE LIMITATIF
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LES EFFETS DE L'APPEL SONT ESSENTIELLEMENT PERSONNELS ET A DEFAUT D'INDIVISIBILITE, S'AGISSANT D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE ET AYANT PRONONCE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN MEME TEMPS QUE LA FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT, L'APPEL INTERJETE PAR CE DERNIER EN SON NOM PERSONNEL NE PEUT PROFITER A LA SOCIETE. C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DEVANT ELLE DE LA SOCIETE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, CETTE SOCIETE, AYANT ETE PARTIE AU JUGEMENT, NE POUVANT QUE SE POURVOIR PAR LA VOIE DE L'APPEL ET N'ETANT PAS RECEVABLE A INTERVENIR SUR L'APPEL FORME PAR LE GERANT, ALORS MEME QU'A SUPPOSER NULLE LA SIGNIFICATION A ELLE FAITE DU JUGEMENT, ELLE AURAIT ETE ENCORE DANS LES DELAIS POUR FAIRE APPEL.
[8B] 2° L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS OU LA FAILLITE DOIT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UN DEBITEUR COMMERCANT. LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUI N'ACCOMPLIT PAS EN CETTE QUALITE D'ACTES DE COMMERCE POUR SON COMPTE PERSONNEL, NE SAURAIT ETRE MIS PERSONNELLEMENT EN FAILLITE.