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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin · 29 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 mars 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - FORCLUSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 43

LE LOCATAIRE QUI N'A PAS CONTESTE LES MOTIFS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT SUIVANT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926 S'EST TROUVE, APRES L'ABROGATION DE CETTE LOI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 43 DE CE TEXTE QUI LUI ACCORDAIT JUSQU'AU 31 MARS 1954 POUR FORMER UNE NOUVELLE DEMANDE. LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954 QUI RENVOIE A L'ARTICLE 29 ET NON A L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE LUI EST PAS APPLICABLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - FORCLUSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 43

Résumé

[8A] LE LOCATAIRE QUI N'A PAS CONTESTE LES MOTIFS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT SUIVANT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926 S'EST TROUVE, APRES L'ABROGATION DE CETTE LOI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 43 DE CE TEXTE QUI LUI ACCORDAIT JUSQU'AU 31 MARS 1954 POUR FORMER UNE NOUVELLE DEMANDE. LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954 QUI RENVOIE A L'ARTICLE 29 ET NON A L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE LUI EST PAS APPLICABLE.