29 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
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BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - FORCLUSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 43 LE LOCATAIRE QUI N'A PAS CONTESTE LES MOTIFS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT SUIVANT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926 S'EST TROUVE, APRES L'ABROGATION DE CETTE LOI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 43 DE CE TEXTE QUI LUI ACCORDAIT JUSQU'AU 31 MARS 1954 POUR FORMER UNE NOUVELLE DEMANDE. LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954 QUI RENVOIE A L'ARTICLE 29 ET NON A L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE LUI EST PAS APPLICABLE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - FORCLUSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 43 abstrats · DILA
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - FORCLUSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 43
LE LOCATAIRE QUI N'A PAS CONTESTE LES MOTIFS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT SUIVANT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926 S'EST TROUVE, APRES L'ABROGATION DE CETTE LOI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 43 DE CE TEXTE QUI LUI ACCORDAIT JUSQU'AU 31 MARS 1954 POUR FORMER UNE NOUVELLE DEMANDE. LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954 QUI RENVOIE A L'ARTICLE 29 ET NON A L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE LUI EST PAS APPLICABLE.
Textes visés
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Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - FORCLUSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 43
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE LOCATAIRE QUI N'A PAS CONTESTE LES MOTIFS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT SUIVANT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926 S'EST TROUVE, APRES L'ABROGATION DE CETTE LOI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 43 DE CE TEXTE QUI LUI ACCORDAIT JUSQU'AU 31 MARS 1954 POUR FORMER UNE NOUVELLE DEMANDE. LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954 QUI RENVOIE A L'ARTICLE 29 ET NON A L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE LUI EST PAS APPLICABLE.