29 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - CARACTERE PRIVILEGIE LA JURIDICTION COMMERCIALE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, ET METTANT EN JEU LES PRINCIPES MEMES REGISSANT LE PRIVILEGE ATTACHE A UNE CREANCE PARTICULIERE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - CARACTERE PRIVILEGIE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - CARACTERE PRIVILEGIE
LA JURIDICTION COMMERCIALE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, ET METTANT EN JEU LES PRINCIPES MEMES REGISSANT LE PRIVILEGE ATTACHE A UNE CREANCE PARTICULIERE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 29 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 4 OCTOBRE 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - CARACTERE PRIVILEGIE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA JURIDICTION COMMERCIALE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, ET METTANT EN JEU LES PRINCIPES MEMES REGISSANT LE PRIVILEGE ATTACHE A UNE CREANCE PARTICULIERE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.