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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin · 29 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 mars 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - CARACTERE PRIVILEGIE

LA JURIDICTION COMMERCIALE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, ET METTANT EN JEU LES PRINCIPES MEMES REGISSANT LE PRIVILEGE ATTACHE A UNE CREANCE PARTICULIERE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - CARACTERE PRIVILEGIE

Résumé

[8A] LA JURIDICTION COMMERCIALE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, ET METTANT EN JEU LES PRINCIPES MEMES REGISSANT LE PRIVILEGE ATTACHE A UNE CREANCE PARTICULIERE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.