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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin · 29 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 mars 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONVENTION ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN TECHNICIEN

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT ET LE TECHNICIEN QU'IL S'EST ADJOINT ET AVEC LEQUEL IL PARTAGE LES BENEFICES, DU MOMENT QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE CE DERNIER, OUTRE LE DEVELOPPEMENT APPORTE A L'ENTREPRISE PAR SON TRAVAIL ET SES QUALITES PROFESSIONNELLES, PARTICIPE AU FINANCEMENT ET ASSUME LES RISQUES DE PERTES SUR UN PIED D'EGALITE AVEC L'EXPLOITANT ORIGINAIRE, ET DANS UNE VOLONTE COMMUNE DE S'ASSOCIER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONVENTION ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN TECHNICIEN

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT ET LE TECHNICIEN QU'IL S'EST ADJOINT ET AVEC LEQUEL IL PARTAGE LES BENEFICES, DU MOMENT QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE CE DERNIER, OUTRE LE DEVELOPPEMENT APPORTE A L'ENTREPRISE PAR SON TRAVAIL ET SES QUALITES PROFESSIONNELLES, PARTICIPE AU FINANCEMENT ET ASSUME LES RISQUES DE PERTES SUR UN PIED D'EGALITE AVEC L'EXPLOITANT ORIGINAIRE, ET DANS UNE VOLONTE COMMUNE DE S'ASSOCIER.