29 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
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SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONVENTION ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN TECHNICIEN LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT ET LE TECHNICIEN QU'IL S'EST ADJOINT ET AVEC LEQUEL IL PARTAGE LES BENEFICES, DU MOMENT QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE CE DERNIER, OUTRE LE DEVELOPPEMENT APPORTE A L'ENTREPRISE PAR SON TRAVAIL ET SES QUALITES PROFESSIONNELLES, PARTICIPE AU FINANCEMENT ET ASSUME LES RISQUES DE PERTES SUR UN PIED D'EGALITE AVEC L'EXPLOITANT ORIGINAIRE, ET DANS UNE VOLONTE COMMUNE DE S'ASSOCIER.
Matière [8A PRINCIPAL] SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONVENTION ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN TECHNICIEN abstrats · DILA
SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONVENTION ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN TECHNICIEN
LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT ET LE TECHNICIEN QU'IL S'EST ADJOINT ET AVEC LEQUEL IL PARTAGE LES BENEFICES, DU MOMENT QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE CE DERNIER, OUTRE LE DEVELOPPEMENT APPORTE A L'ENTREPRISE PAR SON TRAVAIL ET SES QUALITES PROFESSIONNELLES, PARTICIPE AU FINANCEMENT ET ASSUME LES RISQUES DE PERTES SUR UN PIED D'EGALITE AVEC L'EXPLOITANT ORIGINAIRE, ET DANS UNE VOLONTE COMMUNE DE S'ASSOCIER.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONVENTION ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN TECHNICIEN
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT ET LE TECHNICIEN QU'IL S'EST ADJOINT ET AVEC LEQUEL IL PARTAGE LES BENEFICES, DU MOMENT QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE CE DERNIER, OUTRE LE DEVELOPPEMENT APPORTE A L'ENTREPRISE PAR SON TRAVAIL ET SES QUALITES PROFESSIONNELLES, PARTICIPE AU FINANCEMENT ET ASSUME LES RISQUES DE PERTES SUR UN PIED D'EGALITE AVEC L'EXPLOITANT ORIGINAIRE, ET DANS UNE VOLONTE COMMUNE DE S'ASSOCIER.