30 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
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BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL (NON) PAR APPLICATION DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE, QUI N'A ACQUIS AUCUN DROIT LOCATIF ET N'EST DEVENU CESSIONNAIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, N'A PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI LE VENDEUR DU FONDS QUI N'A PLUS D'EXPLOITATION DANS LES LIEUX LITIGIEUX, ET QUI, ANTERIEUREMENT A LA VENTE, AVAIT FOURNI UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, N'Y A PAS DAVANTAGE DROIT.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL (NON) abstrats · DILA
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL (NON)
PAR APPLICATION DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE, QUI N'A ACQUIS AUCUN DROIT LOCATIF ET N'EST DEVENU CESSIONNAIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, N'A PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI LE VENDEUR DU FONDS QUI N'A PLUS D'EXPLOITATION DANS LES LIEUX LITIGIEUX, ET QUI, ANTERIEUREMENT A LA VENTE, AVAIT FOURNI UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, N'Y A PAS DAVANTAGE DROIT.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 30 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
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Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] PAR APPLICATION DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE, QUI N'A ACQUIS AUCUN DROIT LOCATIF ET N'EST DEVENU CESSIONNAIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, N'A PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI LE VENDEUR DU FONDS QUI N'A PLUS D'EXPLOITATION DANS LES LIEUX LITIGIEUX, ET QUI, ANTERIEUREMENT A LA VENTE, AVAIT FOURNI UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, N'Y A PAS DAVANTAGE DROIT.