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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 mars 1960, Publié au bulletin · 30 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 30 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date30 mars 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL (NON)

PAR APPLICATION DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE, QUI N'A ACQUIS AUCUN DROIT LOCATIF ET N'EST DEVENU CESSIONNAIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, N'A PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI LE VENDEUR DU FONDS QUI N'A PLUS D'EXPLOITATION DANS LES LIEUX LITIGIEUX, ET QUI, ANTERIEUREMENT A LA VENTE, AVAIT FOURNI UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, N'Y A PAS DAVANTAGE DROIT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL (NON)

Résumé

[8A] PAR APPLICATION DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE, QUI N'A ACQUIS AUCUN DROIT LOCATIF ET N'EST DEVENU CESSIONNAIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, N'A PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI LE VENDEUR DU FONDS QUI N'A PLUS D'EXPLOITATION DANS LES LIEUX LITIGIEUX, ET QUI, ANTERIEUREMENT A LA VENTE, AVAIT FOURNI UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, N'Y A PAS DAVANTAGE DROIT.