2 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
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BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE - ETAT DE SANTE NE NECESSITANT PAS UN APPARTEMENT PLUS VASTE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI REFUSE DE CONSACRER UN DROIT DE REPRISE FONDE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE LES JUGES DU DEUXIEME DEGRE OBSERVENT, D'UNE PART, QUE LE MEDECIN COMMIS POUR VERIFIER L'ETAT DE SANTE DE LA DEMANDERESSE EN REPRISE INDIQUE QUE CELLE-CI N'A NULLEMENT BESOIN D'UNE PERSONNE A SES COTES NUIT ET JOUR ET QU'IL SUFFIT QU'ELLE EN AIT UNE LE JOUR POUR LUI EVITER LES FATIGUES DES SOINS MENAGERS ET, D'AUTRE PART, QUE SI L'APPARTEMENT REVENDIQUE, PLUS VASTE QUE CELUI OCCUPE PAR LES DEMANDEURS, DOIT ETRE TENU POUR PLUS AGREABLE, IL NE PRESENTE CEPENDANT SUR L'AUTRE AUCUN AVANTAGE SERIEUX DU POINT DE VUE DE LA SANTE DE LA DEMANDERESSE ET QUE LE DESIR EXPRIME PAR LES DEMANDEURS DE L'OCCUPER REPOND A DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE ET NON A DES BESOINS AU SENS DE LA LOI.
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE - ETAT DE SANTE NE NECESSITANT PAS UN APPARTEMENT PLUS VASTE
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI REFUSE DE CONSACRER UN DROIT DE REPRISE FONDE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE LES JUGES DU DEUXIEME DEGRE OBSERVENT, D'UNE PART, QUE LE MEDECIN COMMIS POUR VERIFIER L'ETAT DE SANTE DE LA DEMANDERESSE EN REPRISE INDIQUE QUE CELLE-CI N'A NULLEMENT BESOIN D'UNE PERSONNE A SES COTES NUIT ET JOUR ET QU'IL SUFFIT QU'ELLE EN AIT UNE LE JOUR POUR LUI EVITER LES FATIGUES DES SOINS MENAGERS ET, D'AUTRE PART, QUE SI L'APPARTEMENT REVENDIQUE, PLUS VASTE QUE CELUI OCCUPE PAR LES DEMANDEURS, DOIT ETRE TENU POUR PLUS AGREABLE, IL NE PRESENTE CEPENDANT SUR L'AUTRE AUCUN AVANTAGE SERIEUX DU POINT DE VUE DE LA SANTE DE LA DEMANDERESSE ET QUE LE DESIR EXPRIME PAR LES DEMANDEURS DE L'OCCUPER REPOND A DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE ET NON A DES BESOINS AU SENS DE LA LOI.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 2 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 1ER SEPTEMBRE 1948repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE - ETAT DE SANTE NE NECESSITANT PAS UN APPARTEMENT PLUS VASTE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI REFUSE DE CONSACRER UN DROIT DE REPRISE FONDE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE LES JUGES DU DEUXIEME DEGRE OBSERVENT, D'UNE PART, QUE LE MEDECIN COMMIS POUR VERIFIER L'ETAT DE SANTE DE LA DEMANDERESSE EN REPRISE INDIQUE QUE CELLE-CI N'A NULLEMENT BESOIN D'UNE PERSONNE A SES COTES NUIT ET JOUR ET QU'IL SUFFIT QU'ELLE EN AIT UNE LE JOUR POUR LUI EVITER LES FATIGUES DES SOINS MENAGERS ET, D'AUTRE PART, QUE SI L'APPARTEMENT REVENDIQUE, PLUS VASTE QUE CELUI OCCUPE PAR LES DEMANDEURS, DOIT ETRE TENU POUR PLUS AGREABLE, IL NE PRESENTE CEPENDANT SUR L'AUTRE AUCUN AVANTAGE SERIEUX DU POINT DE VUE DE LA SANTE DE LA DEMANDERESSE ET QUE LE DESIR EXPRIME PAR LES DEMANDEURS DE L'OCCUPER REPOND A DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE ET NON A DES BESOINS AU SENS DE LA LOI.