2 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - DISPENSE DE TIMBRE - ARTICLES 1098 ET 1099 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - NECESSITE DE LES VISE (NON) 1° IL N'Y A PAS LIEU D'ECARTER UN MEMOIRE AMPLIATIF NON TIMBRE PARCE QU'IL NE MENTIONNE PAS LA DISPOSITION LEGALE DISPENSANT DE LA FORMALITE DU TIMBRE, LES ARTICLES 1098 ET 1099 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOYANT NULLEMENT QUE LES DOCUMENTS QU'ILS DISPENSENT DE CETTE FORMALITE DEVRONT LES VISER. 2° ALGERIE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAILLER UN JOUR DE FETE MUSULMANE 2° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE LE REFUS D'UN EMPLOYE DE COMMERCE ALGEROIS DE TRAVAILLER UN JOUR DE FETE MUSULMANE, SANS AVOIR RECHERCHE SI L'EMPLOYEUR AVAIT OBTENU DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE FAIRE TRAVAILLER SON PERSONNEL A CETTE DATE, S'ILS ONT CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT EN ALGERIE, ET SPECIALEMENT DANS LE COMMERCE ALGEROIS, AUCUN USAGE CONSTANT ET BIEN ETABLI DE CHOMER LES JOURS DE FETES MUSULMANES ET QUE L'EMPLOYE, QUI N'APPARTENAIT PAS A CETTE RELIGION, NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE DISPOSANT QUE LESDITES FETES SERAIENT OBLIGATOIREMENT CHOMEES. 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAIL INJUSTIFIE 3° EN REFUSANT, MALGRE L'ORDRE DE SON DIRECTEUR, DE VENIR TRAVAILLER UN APRES-MIDI, ET DE FOURNIR DIVERS ETATS COMPTABLES QUI LUI AVAIENT ETE DEMANDES EN VUE D'UN CONTROLE QUE DEVAIT PRATIQUER CE JOUR-LA LE SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE, UN CHEF COMPTABLE COMMET UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS. 4° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - SALARIE PRIVE DU PREAVIS AYANT TRAVAILLE PENDANT UNE PARTIE DE CETTE PERIODE 4° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER ENTIEREMENT UN SALARIE DE SA DEMANDE DE PAYEMENT DES SALAIRES DU MOIS AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE CONGEDIE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT TRAVAILLE PENDANT PLUSIEURS JOURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, LES SALAIRES DE CE MOIS N'ETAIENT PAS RECLAMES EN TOTALITE A TITRE DE PREAVIS.
1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - DISPENSE DE TIMBRE - ARTICLES 1098 ET 1099 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - NECESSITE DE LES VISE (NON)
1° IL N'Y A PAS LIEU D'ECARTER UN MEMOIRE AMPLIATIF NON TIMBRE PARCE QU'IL NE MENTIONNE PAS LA DISPOSITION LEGALE DISPENSANT DE LA FORMALITE DU TIMBRE, LES ARTICLES 1098 ET 1099 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOYANT NULLEMENT QUE LES DOCUMENTS QU'ILS DISPENSENT DE CETTE FORMALITE DEVRONT LES VISER.
2° ALGERIE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAILLER UN JOUR DE FETE MUSULMANE
2° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE LE REFUS D'UN EMPLOYE DE COMMERCE ALGEROIS DE TRAVAILLER UN JOUR DE FETE MUSULMANE, SANS AVOIR RECHERCHE SI L'EMPLOYEUR AVAIT OBTENU DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE FAIRE TRAVAILLER SON PERSONNEL A CETTE DATE, S'ILS ONT CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT EN ALGERIE, ET SPECIALEMENT DANS LE COMMERCE ALGEROIS, AUCUN USAGE CONSTANT ET BIEN ETABLI DE CHOMER LES JOURS DE FETES MUSULMANES ET QUE L'EMPLOYE, QUI N'APPARTENAIT PAS A CETTE RELIGION, NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE DISPOSANT QUE LESDITES FETES SERAIENT OBLIGATOIREMENT CHOMEES.
3° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAIL INJUSTIFIE
3° EN REFUSANT, MALGRE L'ORDRE DE SON DIRECTEUR, DE VENIR TRAVAILLER UN APRES-MIDI, ET DE FOURNIR DIVERS ETATS COMPTABLES QUI LUI AVAIENT ETE DEMANDES EN VUE D'UN CONTROLE QUE DEVAIT PRATIQUER CE JOUR-LA LE SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE, UN CHEF COMPTABLE COMMET UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS.
4° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - SALARIE PRIVE DU PREAVIS AYANT TRAVAILLE PENDANT UNE PARTIE DE CETTE PERIODE
4° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER ENTIEREMENT UN SALARIE DE SA DEMANDE DE PAYEMENT DES SALAIRES DU MOIS AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE CONGEDIE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT TRAVAILLE PENDANT PLUSIEURS JOURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, LES SALAIRES DE CE MOIS N'ETAIENT PAS RECLAMES EN TOTALITE A TITRE DE PREAVIS.
Textes visés 2
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - DISPENSE DE TIMBRE - ARTICLES 1098 ET 1099 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - NECESSITE DE LES VISE (NON)
[8B PRINCIPAL] 2° ALGERIE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAILLER UN JOUR DE FETE MUSULMANE
[8C PRINCIPAL] 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAIL INJUSTIFIE
[8D PRINCIPAL] 4° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - SALARIE PRIVE DU PREAVIS AYANT TRAVAILLE PENDANT UNE PARTIE DE CETTE PERIODE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° IL N'Y A PAS LIEU D'ECARTER UN MEMOIRE AMPLIATIF NON TIMBRE PARCE QU'IL NE MENTIONNE PAS LA DISPOSITION LEGALE DISPENSANT DE LA FORMALITE DU TIMBRE, LES ARTICLES 1098 ET 1099 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOYANT NULLEMENT QUE LES DOCUMENTS QU'ILS DISPENSENT DE CETTE FORMALITE DEVRONT LES VISER.
[8B] 2° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE LE REFUS D'UN EMPLOYE DE COMMERCE ALGEROIS DE TRAVAILLER UN JOUR DE FETE MUSULMANE, SANS AVOIR RECHERCHE SI L'EMPLOYEUR AVAIT OBTENU DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE FAIRE TRAVAILLER SON PERSONNEL A CETTE DATE, S'ILS ONT CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT EN ALGERIE, ET SPECIALEMENT DANS LE COMMERCE ALGEROIS, AUCUN USAGE CONSTANT ET BIEN ETABLI DE CHOMER LES JOURS DE FETES MUSULMANES ET QUE L'EMPLOYE, QUI N'APPARTENAIT PAS A CETTE RELIGION, NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE DISPOSANT QUE LESDITES FETES SERAIENT OBLIGATOIREMENT CHOMEES.
[8C] 3° EN REFUSANT, MALGRE L'ORDRE DE SON DIRECTEUR, DE VENIR TRAVAILLER UN APRES-MIDI, ET DE FOURNIR DIVERS ETATS COMPTABLES QUI LUI AVAIENT ETE DEMANDES EN VUE D'UN CONTROLE QUE DEVAIT PRATIQUER CE JOUR-LA LE SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE, UN CHEF COMPTABLE COMMET UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS.
[8D] 4° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER ENTIEREMENT UN SALARIE DE SA DEMANDE DE PAYEMENT DES SALAIRES DU MOIS AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE CONGEDIE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT TRAVAILLE PENDANT PLUSIEURS JOURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, LES SALAIRES DE CE MOIS N'ETAIENT PAS RECLAMES EN TOTALITE A TITRE DE PREAVIS.
Cite
Cite : art. 1098 CGI, art. 1099 CGI