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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin · 2 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI - MEMOIRE NON SIGNE - DEPOT D'UN SECOND MEMOIRE REGULIER

1° LA DEMANDE EN DECHEANCE FONDEE SUR CE QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE MENTIONNE AUCUN MOYEN DE CASSATION, ET SUR CE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF N'EST SIGNE NI DU DEMANDEUR AU POURVOI NI D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL A CETTE FIN, DOIT ETRE ECARTEE, SI UN SECOND MEMOIRE, REVETU DE LA SIGNATURE DU DEMANDEUR, A ETE PRODUIT AVANT LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS SUR LE POURVOI.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES

2° N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE L'ANCIEN EMPLOYEUR D'UN SALARIE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, LE SALARIE N'AYANT PAS ETE MAINTENU DANS SON EMPLOI AUX MEMES CONDITIONS PAR LE NOUVEL EXPLOITANT DE L'ENTREPRISE, SI LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER S'IL Y A EU, AU SENS DUDIT TEXTE, MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR AVEC CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, OU BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI - MEMOIRE NON SIGNE - DEPOT D'UN SECOND MEMOIRE REGULIER [8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] 1° LA DEMANDE EN DECHEANCE FONDEE SUR CE QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE MENTIONNE AUCUN MOYEN DE CASSATION, ET SUR CE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF N'EST SIGNE NI DU DEMANDEUR AU POURVOI NI D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL A CETTE FIN, DOIT ETRE ECARTEE, SI UN SECOND MEMOIRE, REVETU DE LA SIGNATURE DU DEMANDEUR, A ETE PRODUIT AVANT LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS SUR LE POURVOI.
[8B] 2° N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE L'ANCIEN EMPLOYEUR D'UN SALARIE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, LE SALARIE N'AYANT PAS ETE MAINTENU DANS SON EMPLOI AUX MEMES CONDITIONS PAR LE NOUVEL EXPLOITANT DE L'ENTREPRISE, SI LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER S'IL Y A EU, AU SENS DUDIT TEXTE, MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR AVEC CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, OU BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR.