2 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CHEMIN DE FER - S N C F - PERSONNEL - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS UNE LETTRE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S N C F , INDIQUANT QUE, COMPTE TENU DE LA CONTINUITE INDISPENSABLE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE, DES DEBRAYAGES LOCAUX NE POUVAIENT ETRE CONFONDUS AVEC L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ET DEVAIENT ETRE SANCTIONNES, NE CONSTITUE PAS UN ACTE ADMINISTRATIF A CARACTERE REGLEMENTAIRE, ET SES DISPOSITIONS NE PEUVENT EN TOUT CAS RECEVOIR APPLICATION LORSQU'IL N'Y A EU AUCUNE ATTEINTE A CETTE CONTINUITE, NI AUCUN ABUS DU DROIT DE GREVE.
Matière [8A PRINCIPAL] CHEMIN DE FER - S N C F - PERSONNEL - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS abstrats · DILA
CHEMIN DE FER - S N C F - PERSONNEL - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS
UNE LETTRE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S N C F , INDIQUANT QUE, COMPTE TENU DE LA CONTINUITE INDISPENSABLE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE, DES DEBRAYAGES LOCAUX NE POUVAIENT ETRE CONFONDUS AVEC L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ET DEVAIENT ETRE SANCTIONNES, NE CONSTITUE PAS UN ACTE ADMINISTRATIF A CARACTERE REGLEMENTAIRE, ET SES DISPOSITIONS NE PEUVENT EN TOUT CAS RECEVOIR APPLICATION LORSQU'IL N'Y A EU AUCUNE ATTEINTE A CETTE CONTINUITE, NI AUCUN ABUS DU DROIT DE GREVE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CHEMIN DE FER - S N C F - PERSONNEL - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] UNE LETTRE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S N C F , INDIQUANT QUE, COMPTE TENU DE LA CONTINUITE INDISPENSABLE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE, DES DEBRAYAGES LOCAUX NE POUVAIENT ETRE CONFONDUS AVEC L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ET DEVAIENT ETRE SANCTIONNES, NE CONSTITUE PAS UN ACTE ADMINISTRATIF A CARACTERE REGLEMENTAIRE, ET SES DISPOSITIONS NE PEUVENT EN TOUT CAS RECEVOIR APPLICATION LORSQU'IL N'Y A EU AUCUNE ATTEINTE A CETTE CONTINUITE, NI AUCUN ABUS DU DROIT DE GREVE.