2 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - FAUTE GRAVE - AFFICHAGE D'UN TRACT INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE EN REFUSANT OBSTINEMENT DE RETIRER DU TABLEAU DESTINE A L'AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES UN TRACT ESTIME INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE ET DONT LE CARACTERE POLEMIQUE ET TENDANCIEUX ETAIT MANIFESTE, MALGRE LA DEMANDE PUIS L'ORDRE DE RETRAIT QU'IL AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR, UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE COMMET UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.
Matière [8A PRINCIPAL] COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - FAUTE GRAVE - AFFICHAGE D'UN TRACT INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE abstrats · DILA
COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - FAUTE GRAVE - AFFICHAGE D'UN TRACT INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE
EN REFUSANT OBSTINEMENT DE RETIRER DU TABLEAU DESTINE A L'AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES UN TRACT ESTIME INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE ET DONT LE CARACTERE POLEMIQUE ET TENDANCIEUX ETAIT MANIFESTE, MALGRE LA DEMANDE PUIS L'ORDRE DE RETRAIT QU'IL AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR, UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE COMMET UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - FAUTE GRAVE - AFFICHAGE D'UN TRACT INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN REFUSANT OBSTINEMENT DE RETIRER DU TABLEAU DESTINE A L'AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES UN TRACT ESTIME INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE ET DONT LE CARACTERE POLEMIQUE ET TENDANCIEUX ETAIT MANIFESTE, MALGRE LA DEMANDE PUIS L'ORDRE DE RETRAIT QU'IL AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR, UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE COMMET UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.