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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin · 2 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ORDRE DES LICENCIEMENTS

LES CONSIDERATIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF NE SONT A RETENIR QU'A DEFAUT D'UN REGLEMENT INTERIEUR OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ET NE SONT PAS LIMITATIVES MAIS SEULEMENT INDICATIVES, L'EMPLOYEUR AYANT LA FACULTE DE DONNER A CHAQUE ELEMENT - CHARGES DE FAMILLE, ANCIENNETE, QUALITES PROFESSIONNELLES - LE COEFFICIENT DE PONDERATION QU'IL ESTIME EQUITABLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ORDRE DES LICENCIEMENTS

Résumé

[8A] LES CONSIDERATIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF NE SONT A RETENIR QU'A DEFAUT D'UN REGLEMENT INTERIEUR OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ET NE SONT PAS LIMITATIVES MAIS SEULEMENT INDICATIVES, L'EMPLOYEUR AYANT LA FACULTE DE DONNER A CHAQUE ELEMENT - CHARGES DE FAMILLE, ANCIENNETE, QUALITES PROFESSIONNELLES - LE COEFFICIENT DE PONDERATION QU'IL ESTIME EQUITABLE.