Cour de cassation · Chambre sociale

2 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date2 mars 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ORDRE DES LICENCIEMENTS LES CONSIDERATIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF NE SONT A RETENIR QU'A DEFAUT D'UN REGLEMENT INTERIEUR OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ET NE SONT PAS LIMITATIVES MAIS SEULEMENT INDICATIVES, L'EMPLOYEUR AYANT LA FACULTE DE DONNER A CHAQUE ELEMENT - CHARGES DE FAMILLE, ANCIENNETE, QUALITES PROFESSIONNELLES - LE COEFFICIENT DE PONDERATION QU'IL ESTIME EQUITABLE.

Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ORDRE DES LICENCIEMENTS abstrats · DILA

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ORDRE DES LICENCIEMENTS

LES CONSIDERATIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF NE SONT A RETENIR QU'A DEFAUT D'UN REGLEMENT INTERIEUR OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ET NE SONT PAS LIMITATIVES MAIS SEULEMENT INDICATIVES, L'EMPLOYEUR AYANT LA FACULTE DE DONNER A CHAQUE ELEMENT - CHARGES DE FAMILLE, ANCIENNETE, QUALITES PROFESSIONNELLES - LE COEFFICIENT DE PONDERATION QU'IL ESTIME EQUITABLE.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

2 mars 1960
Cour de cassation
métadonnées
24 MAI 1945
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ORDRE DES LICENCIEMENTS

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES CONSIDERATIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF NE SONT A RETENIR QU'A DEFAUT D'UN REGLEMENT INTERIEUR OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ET NE SONT PAS LIMITATIVES MAIS SEULEMENT INDICATIVES, L'EMPLOYEUR AYANT LA FACULTE DE DONNER A CHAQUE ELEMENT - CHARGES DE FAMILLE, ANCIENNETE, QUALITES PROFESSIONNELLES - LE COEFFICIENT DE PONDERATION QU'IL ESTIME EQUITABLE.

Cite

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