2 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CRITIQUES D'UN EMPLOYE CONTRE UN COLLEGUE QUI LUI A ETE PREFERE POUR UN POSTE DE DIRECTION 1° LE FAIT PAR L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE FAIRE ETABLIR PAR SON PERE ET REMETTRE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UN AIDE-MEMOIRE PROTESTANT CONTRE LA DESIGNATION D'UN AUTRE QUE LUI POUR PRENDRE LA DIRECTION D'UNE USINE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT SANS INDEMNITES, ET IL N'Y A PAS CONTRADICTION A CONSIDERER A LA FOIS QUE LE PERE ETAIT UN TIERS A QUI DES RENSEIGNEMENTS SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE N'AURAIENT PAS DU ETRE DIVULGUES, ET QUE LES CRITIQUES CONTRE LE NOUVEAU DIRECTEUR CONTENUES DANS CET ECRIT EMANAIENT EN REALITE DU FILS. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - VERSEMENT D'UNE INDEMNITE BENEVOLE - RENONCIATION A INVOQUER UNE FAUTE GRAVE (NON) 2° LA CIRCONSTANCE QU'UN EMPLOYEUR AIT BENEVOLEMENT VERSE A UN EMPLOYE LICENCIE UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AU SALAIRE D'UN MOIS N'INTERDIT PAS AUX JUGES DU FOND DE DECIDER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS NI CONGES PAYES. 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONGEDIEMENT TARDIF 3° LE FAIT QU'UN SALARIE N'AIT ETE CONGEDIE QUE TROIS MOIS APRES AVOIR COMMIS UNE PRETENDUE FAUTE LOURDE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR DEMONTRER L'ABSENCE DE GRAVITE DE CETTE FAUTE.
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CRITIQUES D'UN EMPLOYE CONTRE UN COLLEGUE QUI LUI A ETE PREFERE POUR UN POSTE DE DIRECTION
1° LE FAIT PAR L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE FAIRE ETABLIR PAR SON PERE ET REMETTRE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UN AIDE-MEMOIRE PROTESTANT CONTRE LA DESIGNATION D'UN AUTRE QUE LUI POUR PRENDRE LA DIRECTION D'UNE USINE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT SANS INDEMNITES, ET IL N'Y A PAS CONTRADICTION A CONSIDERER A LA FOIS QUE LE PERE ETAIT UN TIERS A QUI DES RENSEIGNEMENTS SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE N'AURAIENT PAS DU ETRE DIVULGUES, ET QUE LES CRITIQUES CONTRE LE NOUVEAU DIRECTEUR CONTENUES DANS CET ECRIT EMANAIENT EN REALITE DU FILS.
2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - VERSEMENT D'UNE INDEMNITE BENEVOLE - RENONCIATION A INVOQUER UNE FAUTE GRAVE (NON)
2° LA CIRCONSTANCE QU'UN EMPLOYEUR AIT BENEVOLEMENT VERSE A UN EMPLOYE LICENCIE UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AU SALAIRE D'UN MOIS N'INTERDIT PAS AUX JUGES DU FOND DE DECIDER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS NI CONGES PAYES.
3° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONGEDIEMENT TARDIF
3° LE FAIT QU'UN SALARIE N'AIT ETE CONGEDIE QUE TROIS MOIS APRES AVOIR COMMIS UNE PRETENDUE FAUTE LOURDE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR DEMONTRER L'ABSENCE DE GRAVITE DE CETTE FAUTE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CRITIQUES D'UN EMPLOYE CONTRE UN COLLEGUE QUI LUI A ETE PREFERE POUR UN POSTE DE DIRECTION
[8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - VERSEMENT D'UNE INDEMNITE BENEVOLE - RENONCIATION A INVOQUER UNE FAUTE GRAVE (NON)
[8C PRINCIPAL] 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONGEDIEMENT TARDIF
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LE FAIT PAR L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE FAIRE ETABLIR PAR SON PERE ET REMETTRE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UN AIDE-MEMOIRE PROTESTANT CONTRE LA DESIGNATION D'UN AUTRE QUE LUI POUR PRENDRE LA DIRECTION D'UNE USINE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT SANS INDEMNITES, ET IL N'Y A PAS CONTRADICTION A CONSIDERER A LA FOIS QUE LE PERE ETAIT UN TIERS A QUI DES RENSEIGNEMENTS SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE N'AURAIENT PAS DU ETRE DIVULGUES, ET QUE LES CRITIQUES CONTRE LE NOUVEAU DIRECTEUR CONTENUES DANS CET ECRIT EMANAIENT EN REALITE DU FILS.
[8B] 2° LA CIRCONSTANCE QU'UN EMPLOYEUR AIT BENEVOLEMENT VERSE A UN EMPLOYE LICENCIE UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AU SALAIRE D'UN MOIS N'INTERDIT PAS AUX JUGES DU FOND DE DECIDER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS NI CONGES PAYES.
[8C] 3° LE FAIT QU'UN SALARIE N'AIT ETE CONGEDIE QUE TROIS MOIS APRES AVOIR COMMIS UNE PRETENDUE FAUTE LOURDE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR DEMONTRER L'ABSENCE DE GRAVITE DE CETTE FAUTE.