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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin · 2 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - AUTORITE ET SITUATION MATERIELLES DIMINUEES

1° UN EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UN EMPLOYE CONSIDERE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES COMME DIRECTEUR, EN RAISON DE SON REFUS D'ACCEPTER D'ETRE QUALIFIE "EMPLOYE HORS CATEGORIE , ALORS QUE RIEN NE JUSTIFIAIT CETTE MODIFICATION QUI COMPORTAIT UNE RETROGRADATION, PUISQUE, SI LE MAINTIEN DES EMOLUMENTS ANTERIEURS LUI ETAIT PROMIS, L'INTERESSE, EN ACCEPTANT, AURAIT VU SON AUTORITE ET SA SITUATION MATERIELLE DIMINUEES, ET AURAIT EN OUTRE PERDU LE BENEFICE DE LA RETRAITE DES CADRES.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS NECESSAIRES

2° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN DIRECTEUR CONGEDIE UN DELAI-CONGE DE SIX MOIS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A DENIER SA QUALITE DE DIRECTEUR, ADMETTANT AINSI IMPLICITEMENT QU'UN TEL DELAI-CONGE CORRESPONDAIT BIEN A L'USAGE, ALORS QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS ANTERIEURES QU'IL N'ETAIT PAS D'USAGE D'OBSERVER UN DELAI-CONGE DE PLUS DE TROIS MOIS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - AUTORITE ET SITUATION MATERIELLES DIMINUEES [8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] 1° UN EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UN EMPLOYE CONSIDERE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES COMME DIRECTEUR, EN RAISON DE SON REFUS D'ACCEPTER D'ETRE QUALIFIE "EMPLOYE HORS CATEGORIE , ALORS QUE RIEN NE JUSTIFIAIT CETTE MODIFICATION QUI COMPORTAIT UNE RETROGRADATION, PUISQUE, SI LE MAINTIEN DES EMOLUMENTS ANTERIEURS LUI ETAIT PROMIS, L'INTERESSE, EN ACCEPTANT, AURAIT VU SON AUTORITE ET SA SITUATION MATERIELLE DIMINUEES, ET AURAIT EN OUTRE PERDU LE BENEFICE DE LA RETRAITE DES CADRES.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN DIRECTEUR CONGEDIE UN DELAI-CONGE DE SIX MOIS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A DENIER SA QUALITE DE DIRECTEUR, ADMETTANT AINSI IMPLICITEMENT QU'UN TEL DELAI-CONGE CORRESPONDAIT BIEN A L'USAGE, ALORS QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS ANTERIEURES QU'IL N'ETAIT PAS D'USAGE D'OBSERVER UN DELAI-CONGE DE PLUS DE TROIS MOIS.