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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mars 1960, Publié au bulletin · 3 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date3 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAINTE PAR CORPS - DOMAINE D'APPLICATION - CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES - LOI DU 23 DECEMBRE 1958 - PORTEE

LES DIPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS PAR LES PARTIES CIVILES, PREVUES PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1867, ET LES ARTICLES 780 A 805 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE, SES ARTICLES 749 A 762 RESERVANT LA CONTRAINTE PAR CORPS AU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR. CES TEXTES FAVORABLES A LA PARTIE POURSUIVIE SONT RETROACTIFS ; LA POURSUITE EN EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EST DONC AUJOURD'HUI ETEINTE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAINTE PAR CORPS - DOMAINE D'APPLICATION - CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES - LOI DU 23 DECEMBRE 1958 - PORTEE

Résumé

[8A] LES DIPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS PAR LES PARTIES CIVILES, PREVUES PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1867, ET LES ARTICLES 780 A 805 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE, SES ARTICLES 749 A 762 RESERVANT LA CONTRAINTE PAR CORPS AU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR. CES TEXTES FAVORABLES A LA PARTIE POURSUIVIE SONT RETROACTIFS ; LA POURSUITE EN EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EST DONC AUJOURD'HUI ETEINTE.