Cour de cassation · 2e chambre civile

3 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date3 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 3 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

CONTRAINTE PAR CORPS - DOMAINE D'APPLICATION - CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES - LOI DU 23 DECEMBRE 1958 - PORTEE LES DIPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS PAR LES PARTIES CIVILES, PREVUES PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1867, ET LES ARTICLES 780 A 805 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE, SES ARTICLES 749 A 762 RESERVANT LA CONTRAINTE PAR CORPS AU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR. CES TEXTES FAVORABLES A LA PARTIE POURSUIVIE SONT RETROACTIFS ; LA POURSUITE EN EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EST DONC AUJOURD'HUI ETEINTE.

Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAINTE PAR CORPS - DOMAINE D'APPLICATION - CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES - LOI DU 23 DECEMBRE 1958 - PORTEE abstrats · DILA

CONTRAINTE PAR CORPS - DOMAINE D'APPLICATION - CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES - LOI DU 23 DECEMBRE 1958 - PORTEE

LES DIPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS PAR LES PARTIES CIVILES, PREVUES PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1867, ET LES ARTICLES 780 A 805 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE, SES ARTICLES 749 A 762 RESERVANT LA CONTRAINTE PAR CORPS AU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR. CES TEXTES FAVORABLES A LA PARTIE POURSUIVIE SONT RETROACTIFS ; LA POURSUITE EN EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EST DONC AUJOURD'HUI ETEINTE.

Textes visés 1

article A805 CPC

rédaction au 3 mars 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

3 mars 1960
Cour de cassation
métadonnées
22 JUILLET 1867
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAINTE PAR CORPS - DOMAINE D'APPLICATION - CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES - LOI DU 23 DECEMBRE 1958 - PORTEE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES DIPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS PAR LES PARTIES CIVILES, PREVUES PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1867, ET LES ARTICLES 780 A 805 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE, SES ARTICLES 749 A 762 RESERVANT LA CONTRAINTE PAR CORPS AU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR. CES TEXTES FAVORABLES A LA PARTIE POURSUIVIE SONT RETROACTIFS ; LA POURSUITE EN EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EST DONC AUJOURD'HUI ETEINTE.

Cite

Cite : art. A805 CPC

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