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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mars 1960, Publié au bulletin · 3 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date3 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE (OUI)

L'APPEL OUVERT AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU A SON REPRESENTANT PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954, PEUT ETRE FORME MEME LORSQUE LE DIRECTEUR REGIONAL N'A PAS ETE PARTIE AUX DEBATS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE (OUI)

Résumé

[8A] L'APPEL OUVERT AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU A SON REPRESENTANT PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954, PEUT ETRE FORME MEME LORSQUE LE DIRECTEUR REGIONAL N'A PAS ETE PARTIE AUX DEBATS.