Cour de cassation · 2e chambre civile

3 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date3 mars 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 3 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE (OUI) L'APPEL OUVERT AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU A SON REPRESENTANT PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954, PEUT ETRE FORME MEME LORSQUE LE DIRECTEUR REGIONAL N'A PAS ETE PARTIE AUX DEBATS.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE (OUI) abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE (OUI)

L'APPEL OUVERT AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU A SON REPRESENTANT PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954, PEUT ETRE FORME MEME LORSQUE LE DIRECTEUR REGIONAL N'A PAS ETE PARTIE AUX DEBATS.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

3 mars 1960
Cour de cassation
métadonnées
24 OCTOBRE 1946
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE (OUI)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'APPEL OUVERT AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU A SON REPRESENTANT PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954, PEUT ETRE FORME MEME LORSQUE LE DIRECTEUR REGIONAL N'A PAS ETE PARTIE AUX DEBATS.

Cite

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