SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX -
IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE - NECESSITE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES FORMEE PAR UNE FEMME AU MOTIF QUE L'ETAT DE SANTE DE SON MARI ET DE SES ENFANTS L'AVAIT CONTRAINTE A DIFFERER L'EXAMEN MEDICAL DONT LE RETARD LUI ETAIT REPROCHE, SANS PRECISER SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT ETE APPELE A PRENDRE UNE DECISION DANS LES CONDITIONS INDIQUEES PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI LES JUGES D'APPEL AVAIENT ETE VALABLEMENT SAISIS DU LITIGE OPPOSANT L'INTERESSEE A LA CAISSE.
Plan de classement
Résumé
[8A] IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE - NECESSITE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES FORMEE PAR UNE FEMME AU MOTIF QUE L'ETAT DE SANTE DE SON MARI ET DE SES ENFANTS L'AVAIT CONTRAINTE A DIFFERER L'EXAMEN MEDICAL DONT LE RETARD LUI ETAIT REPROCHE, SANS PRECISER SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT ETE APPELE A PRENDRE UNE DECISION DANS LES CONDITIONS INDIQUEES PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI LES JUGES D'APPEL AVAIENT ETE VALABLEMENT SAISIS DU LITIGE OPPOSANT L'INTERESSEE A LA CAISSE.