16 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - EXPLOIT D'HUISSIER - NECESSITE SI L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 PREVOIT QUE LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, CETTE DISPOSITION N'A D'AUTRE EFFET QUE DE FACILITER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES MAIS N'EXCLUT PAS LA NECESSITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ORIGINAL PAR UN HUISSIER OU UN AGENT ASSERMENTE NI SA PRODUCTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EN VERIFIER L'EXISTENCE, LA DATE ET LA REGULARITE. DES LORS EST IRRECEVABLE UN POURVOI A L'APPUI DUQUEL IL N'EST PRODUIT QUE DES RECEPISSES POSTAUX INSUFFISANTS POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON CONTROLE.
Matière [8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - EXPLOIT D'HUISSIER - NECESSITE abstrats · DILA
ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - EXPLOIT D'HUISSIER - NECESSITE
SI L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 PREVOIT QUE LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, CETTE DISPOSITION N'A D'AUTRE EFFET QUE DE FACILITER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES MAIS N'EXCLUT PAS LA NECESSITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ORIGINAL PAR UN HUISSIER OU UN AGENT ASSERMENTE NI SA PRODUCTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EN VERIFIER L'EXISTENCE, LA DATE ET LA REGULARITE. DES LORS EST IRRECEVABLE UN POURVOI A L'APPUI DUQUEL IL N'EST PRODUIT QUE DES RECEPISSES POSTAUX INSUFFISANTS POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON CONTROLE.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 16 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 31 MARS 1914repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - EXPLOIT D'HUISSIER - NECESSITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 PREVOIT QUE LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, CETTE DISPOSITION N'A D'AUTRE EFFET QUE DE FACILITER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES MAIS N'EXCLUT PAS LA NECESSITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ORIGINAL PAR UN HUISSIER OU UN AGENT ASSERMENTE NI SA PRODUCTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EN VERIFIER L'EXISTENCE, LA DATE ET LA REGULARITE. DES LORS EST IRRECEVABLE UN POURVOI A L'APPUI DUQUEL IL N'EST PRODUIT QUE DES RECEPISSES POSTAUX INSUFFISANTS POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON CONTROLE.