16 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - EXPERTISE - CONDITIONS LA NOMINATION D'UN EXPERT, LORSQU'ELLE CONSTITUE UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION, EST UNE DISPOSITION PROVISOIRE QUI RENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES S'IL Y A URGENCE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A LA JURIDICTION DES REFERES, SAISIE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE SOUS LA SURVEILLANCE ET SUR LES PLANS D'UN ARCHITECTE D'UNE DEMANDE EN NOMINATION D'EXPERT POUR DIRE SI LES LEZARDES ET INFILTRATIONS APPARUES DANS CET IMMEUBLE ETAIENT IMPUTABLES A UN VICE DE CONSTRUCTION OU A LA RESPONSABILITE DES LOCATAIRES, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE BIEN QUE L'ARCHITECTE AIT SOUTENU QUE S'AGISSANT DE "SIMPLES TROUBLES" SURVENUS POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, LE DEMANDEUR ETAIT SANS QUALITE A AGIR CONTRE LUI, N'AYANT A SON ENDROIT AUCUNE ACTION CONTRACTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. ET LA JURIDICTION DES REFERES, AYANT CONSTATE L'URGENCE ET N'ETANT PAS EN L'ETAT DES AFFIRMATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES A MEME DE SE PRONONCER SUR L'ETENDUE DES DEGRADATIONS INVOQUEES, A PU EN EFFET, PAR L'OCTROI D'UNE MESURE QUI RESERVAIT LES DROITS EN CONFLIT ET DONT LES JUGES APPELES A CONNAITRE DU FOND DU LITIGE AURAIENT A APPRECIER LES RESULTATS, REJETER LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE L'ARCHITECTE ET STATUER SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL NI ENCOURIR PAR SUITE LES GRIEFS DE L'ARCHITECTE DEMANDEUR AU POURVOI.
Matière [8A PRINCIPAL] REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - EXPERTISE - CONDITIONS abstrats · DILA
REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - EXPERTISE - CONDITIONS
LA NOMINATION D'UN EXPERT, LORSQU'ELLE CONSTITUE UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION, EST UNE DISPOSITION PROVISOIRE QUI RENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES S'IL Y A URGENCE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A LA JURIDICTION DES REFERES, SAISIE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE SOUS LA SURVEILLANCE ET SUR LES PLANS D'UN ARCHITECTE D'UNE DEMANDE EN NOMINATION D'EXPERT POUR DIRE SI LES LEZARDES ET INFILTRATIONS APPARUES DANS CET IMMEUBLE ETAIENT IMPUTABLES A UN VICE DE CONSTRUCTION OU A LA RESPONSABILITE DES LOCATAIRES, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE BIEN QUE L'ARCHITECTE AIT SOUTENU QUE S'AGISSANT DE "SIMPLES TROUBLES" SURVENUS POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, LE DEMANDEUR ETAIT SANS QUALITE A AGIR CONTRE LUI, N'AYANT A SON ENDROIT AUCUNE ACTION CONTRACTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. ET LA JURIDICTION DES REFERES, AYANT CONSTATE L'URGENCE ET N'ETANT PAS EN L'ETAT DES AFFIRMATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES A MEME DE SE PRONONCER SUR L'ETENDUE DES DEGRADATIONS INVOQUEES, A PU EN EFFET, PAR L'OCTROI D'UNE MESURE QUI RESERVAIT LES DROITS EN CONFLIT ET DONT LES JUGES APPELES A CONNAITRE DU FOND DU LITIGE AURAIENT A APPRECIER LES RESULTATS, REJETER LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE L'ARCHITECTE ET STATUER SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL NI ENCOURIR PAR SUITE LES GRIEFS DE L'ARCHITECTE DEMANDEUR AU POURVOI.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - EXPERTISE - CONDITIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA NOMINATION D'UN EXPERT, LORSQU'ELLE CONSTITUE UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION, EST UNE DISPOSITION PROVISOIRE QUI RENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES S'IL Y A URGENCE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A LA JURIDICTION DES REFERES, SAISIE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE SOUS LA SURVEILLANCE ET SUR LES PLANS D'UN ARCHITECTE D'UNE DEMANDE EN NOMINATION D'EXPERT POUR DIRE SI LES LEZARDES ET INFILTRATIONS APPARUES DANS CET IMMEUBLE ETAIENT IMPUTABLES A UN VICE DE CONSTRUCTION OU A LA RESPONSABILITE DES LOCATAIRES, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE BIEN QUE L'ARCHITECTE AIT SOUTENU QUE S'AGISSANT DE "SIMPLES TROUBLES" SURVENUS POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, LE DEMANDEUR ETAIT SANS QUALITE A AGIR CONTRE LUI, N'AYANT A SON ENDROIT AUCUNE ACTION CONTRACTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. ET LA JURIDICTION DES REFERES, AYANT CONSTATE L'URGENCE ET N'ETANT PAS EN L'ETAT DES AFFIRMATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES A MEME DE SE PRONONCER SUR L'ETENDUE DES DEGRADATIONS INVOQUEES, A PU EN EFFET, PAR L'OCTROI D'UNE MESURE QUI RESERVAIT LES DROITS EN CONFLIT ET DONT LES JUGES APPELES A CONNAITRE DU FOND DU LITIGE AURAIENT A APPRECIER LES RESULTATS, REJETER LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE L'ARCHITECTE ET STATUER SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL NI ENCOURIR PAR SUITE LES GRIEFS DE L'ARCHITECTE DEMANDEUR AU POURVOI.