16 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - DETERMINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES IL RESULTE DES ARTICLES 341 ET 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIFS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, QU'UNE PERIODE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION EN VERTU DE L'ARTICLE 342 QUE SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 341 NE SONT PAS REMPLIES, C'EST-A-DIRE SI LE SALARIE N'A PAS PENDANT LADITE PERIODE DONNE LIEU AU VERSEMENT DU MINIMUM DE COTISATIONS DETERMINE PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - DETERMINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - DETERMINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
IL RESULTE DES ARTICLES 341 ET 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIFS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, QU'UNE PERIODE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION EN VERTU DE L'ARTICLE 342 QUE SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 341 NE SONT PAS REMPLIES, C'EST-A-DIRE SI LE SALARIE N'A PAS PENDANT LADITE PERIODE DONNE LIEU AU VERSEMENT DU MINIMUM DE COTISATIONS DETERMINE PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - DETERMINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL RESULTE DES ARTICLES 341 ET 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIFS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, QU'UNE PERIODE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION EN VERTU DE L'ARTICLE 342 QUE SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 341 NE SONT PAS REMPLIES, C'EST-A-DIRE SI LE SALARIE N'A PAS PENDANT LADITE PERIODE DONNE LIEU AU VERSEMENT DU MINIMUM DE COTISATIONS DETERMINE PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE.