17 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
FRAIS ET DEPENS - TAXE - ORDONNANCE - ORDONNANCE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - PORTEE L'ORDONNANCE DE TAXE, REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, CONSTITUE UN TITRE VALABLE ET REGULIER EN VERTU DUQUEL L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE PEUT ENGAGER CONTRE LA PARTIE PERDANTE UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE SES FRAIS ET EMOLUMENTS, INDEPENDAMMENT DE TOUTES LES FORMALITES PREALABLES A L'EXECUTION, PAR L'UNE DES PARTIES, DE LA DECISION JUDICIAIRE DE CONDAMNATION.
Matière [8A PRINCIPAL] FRAIS ET DEPENS - TAXE - ORDONNANCE - ORDONNANCE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - PORTEE abstrats · DILA
FRAIS ET DEPENS - TAXE - ORDONNANCE - ORDONNANCE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - PORTEE
L'ORDONNANCE DE TAXE, REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, CONSTITUE UN TITRE VALABLE ET REGULIER EN VERTU DUQUEL L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE PEUT ENGAGER CONTRE LA PARTIE PERDANTE UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE SES FRAIS ET EMOLUMENTS, INDEPENDAMMENT DE TOUTES LES FORMALITES PREALABLES A L'EXECUTION, PAR L'UNE DES PARTIES, DE LA DECISION JUDICIAIRE DE CONDAMNATION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] FRAIS ET DEPENS - TAXE - ORDONNANCE - ORDONNANCE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - PORTEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ORDONNANCE DE TAXE, REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, CONSTITUE UN TITRE VALABLE ET REGULIER EN VERTU DUQUEL L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE PEUT ENGAGER CONTRE LA PARTIE PERDANTE UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE SES FRAIS ET EMOLUMENTS, INDEPENDAMMENT DE TOUTES LES FORMALITES PREALABLES A L'EXECUTION, PAR L'UNE DES PARTIES, DE LA DECISION JUDICIAIRE DE CONDAMNATION.