FRAIS ET DEPENS - TAXE - ORDONNANCE - ORDONNANCE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - PORTEE
L'ORDONNANCE DE TAXE, REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, CONSTITUE UN TITRE VALABLE ET REGULIER EN VERTU DUQUEL L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE PEUT ENGAGER CONTRE LA PARTIE PERDANTE UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE SES FRAIS ET EMOLUMENTS, INDEPENDAMMENT DE TOUTES LES FORMALITES PREALABLES A L'EXECUTION, PAR L'UNE DES PARTIES, DE LA DECISION JUDICIAIRE DE CONDAMNATION.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ORDONNANCE DE TAXE, REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, CONSTITUE UN TITRE VALABLE ET REGULIER EN VERTU DUQUEL L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE PEUT ENGAGER CONTRE LA PARTIE PERDANTE UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE SES FRAIS ET EMOLUMENTS, INDEPENDAMMENT DE TOUTES LES FORMALITES PREALABLES A L'EXECUTION, PAR L'UNE DES PARTIES, DE LA DECISION JUDICIAIRE DE CONDAMNATION.