RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - CONDAMNATION EN CETTE QUALITE ET EN CELLE DE COMMETTANT - IMPOSSIBILITE
LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DES CHOSES EST LIE AU POUVOIR D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISE LE GARDIEN ; ET UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE POURSUIVIE ET CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE A LA FOIS EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET DE COMMETTANT D'UN PREPOSE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DU PREJUDICE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, SANS AUCUN EGARD A LA CIRCONSTANCE QU'IL RESULTAIT D'UNE DECISION CORRECTIONNELLE QUE LE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE, RETIENT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE A LA FOIS COMME GARDIEN DE LA CHOSE QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET COMME COMMETTANT DE CELUI QUI LA CONDUISAIT, FAISANT AINSI APPLICATION A LA FOIS DES ALINEAS 1ER ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT INCONCILIABLES ENTRE ELLES.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DES CHOSES EST LIE AU POUVOIR D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISE LE GARDIEN ; ET UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE POURSUIVIE ET CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE A LA FOIS EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET DE COMMETTANT D'UN PREPOSE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DU PREJUDICE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, SANS AUCUN EGARD A LA CIRCONSTANCE QU'IL RESULTAIT D'UNE DECISION CORRECTIONNELLE QUE LE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE, RETIENT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE A LA FOIS COMME GARDIEN DE LA CHOSE QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET COMME COMMETTANT DE CELUI QUI LA CONDUISAIT, FAISANT AINSI APPLICATION A LA FOIS DES ALINEAS 1ER ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT INCONCILIABLES ENTRE ELLES.