17 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - CONDAMNATION EN CETTE QUALITE ET EN CELLE DE COMMETTANT - IMPOSSIBILITE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DES CHOSES EST LIE AU POUVOIR D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISE LE GARDIEN ; ET UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE POURSUIVIE ET CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE A LA FOIS EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET DE COMMETTANT D'UN PREPOSE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DU PREJUDICE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, SANS AUCUN EGARD A LA CIRCONSTANCE QU'IL RESULTAIT D'UNE DECISION CORRECTIONNELLE QUE LE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE, RETIENT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE A LA FOIS COMME GARDIEN DE LA CHOSE QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET COMME COMMETTANT DE CELUI QUI LA CONDUISAIT, FAISANT AINSI APPLICATION A LA FOIS DES ALINEAS 1ER ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT INCONCILIABLES ENTRE ELLES.
Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - CONDAMNATION EN CETTE QUALITE ET EN CELLE DE COMMETTANT - IMPOSSIBILITE abstrats · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - CONDAMNATION EN CETTE QUALITE ET EN CELLE DE COMMETTANT - IMPOSSIBILITE
LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DES CHOSES EST LIE AU POUVOIR D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISE LE GARDIEN ; ET UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE POURSUIVIE ET CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE A LA FOIS EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET DE COMMETTANT D'UN PREPOSE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DU PREJUDICE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, SANS AUCUN EGARD A LA CIRCONSTANCE QU'IL RESULTAIT D'UNE DECISION CORRECTIONNELLE QUE LE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE, RETIENT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE A LA FOIS COMME GARDIEN DE LA CHOSE QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET COMME COMMETTANT DE CELUI QUI LA CONDUISAIT, FAISANT AINSI APPLICATION A LA FOIS DES ALINEAS 1ER ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT INCONCILIABLES ENTRE ELLES.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - CONDAMNATION EN CETTE QUALITE ET EN CELLE DE COMMETTANT - IMPOSSIBILITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DES CHOSES EST LIE AU POUVOIR D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISE LE GARDIEN ; ET UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE POURSUIVIE ET CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE A LA FOIS EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET DE COMMETTANT D'UN PREPOSE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DU PREJUDICE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, SANS AUCUN EGARD A LA CIRCONSTANCE QU'IL RESULTAIT D'UNE DECISION CORRECTIONNELLE QUE LE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE, RETIENT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE A LA FOIS COMME GARDIEN DE LA CHOSE QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET COMME COMMETTANT DE CELUI QUI LA CONDUISAIT, FAISANT AINSI APPLICATION A LA FOIS DES ALINEAS 1ER ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT INCONCILIABLES ENTRE ELLES.
Cite
Cite : art. 1384 CC