18 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mars 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - PANNEAUX DE SIGNALISATION - ROUTE A GRANDE CIRCULATION - PANNEAU REVELANT L'EXISTENCE D'UN CROISEMENT SANS PRIORITE - EFFET 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE AU CONDUCTEUR D'UNE VOITURE, QUI EST ENTREE EN COLLISION AVEC UNE AUTRE A UN CARREFOUR, LE BENEFICE DE LA PRIORITE DE PASSAGE BIEN QU'IL ROULAT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE SUR CETTE VOIE SE TROUVAIENT TROIS PANNEAUX SUCCESSIFS DE SIGNALISATION DONT LE DEUXIEME RELEVAIT L'EXISTENCE D'UN CROISEMENT SANS PRIORITE, QUE CE CROISEMENT ETAIT SITUE DANS UNE AGGLOMERATION ET QUE L'AUTRE CONDUCTEUR, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET, AVAIT DEBOUCHE SUR LA ROUTE NATIONALE A UN MOMENT OU, POUR LUI, AUCUN VEHICULE N'ETAIT EN VUE, AYANT LARGEMENT AMORCE SON VIRAGE QUAND LA VOITURE DU DEMANDEUR AVAIT SURGI. 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2° EXPRIMENT SUFFISAMMENT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DES FAUTES RELEVEES CONTRE UN AUTOMOBILISTE ET, AU REGARD DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, JUSTIFIENT DONC, BIEN QUE CELA N'AIT PAS ETE EXPLICITEMENT CONSTATE, L'EXONERATION DE RESPONSABILITE DE L'AUTRE CONDUCTEUR, LES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES CE DERNIER "AVAIT LE DROIT DE S'ATTENDRE A CE QUE TOUT USAGER", VENANT DE L'AUTRE DIRECTION, "AU VU DE LA SIGNALISATION S'OFFRANT SUCCESSIVEMENT A SES YEUX, N'ARRIVERAIT PAS AU CROISEMENT SANS ETRE MAITRE DE SA VITESSE, AU POINT MEME D'ETRE INCAPABLE DE PASSER DANS UNE LARGEUR DE ROUTE DE SIX METRES, ALORS QUE DEPUIS PLUS DE CENT METRES IL VOYAIT L'OBSTACLE SUR LEQUEL IL A HEURTE".
1° CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - PANNEAUX DE SIGNALISATION - ROUTE A GRANDE CIRCULATION - PANNEAU REVELANT L'EXISTENCE D'UN CROISEMENT SANS PRIORITE - EFFET
1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE AU CONDUCTEUR D'UNE VOITURE, QUI EST ENTREE EN COLLISION AVEC UNE AUTRE A UN CARREFOUR, LE BENEFICE DE LA PRIORITE DE PASSAGE BIEN QU'IL ROULAT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE SUR CETTE VOIE SE TROUVAIENT TROIS PANNEAUX SUCCESSIFS DE SIGNALISATION DONT LE DEUXIEME RELEVAIT L'EXISTENCE D'UN CROISEMENT SANS PRIORITE, QUE CE CROISEMENT ETAIT SITUE DANS UNE AGGLOMERATION ET QUE L'AUTRE CONDUCTEUR, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET, AVAIT DEBOUCHE SUR LA ROUTE NATIONALE A UN MOMENT OU, POUR LUI, AUCUN VEHICULE N'ETAIT EN VUE, AYANT LARGEMENT AMORCE SON VIRAGE QUAND LA VOITURE DU DEMANDEUR AVAIT SURGI.
2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2° EXPRIMENT SUFFISAMMENT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DES FAUTES RELEVEES CONTRE UN AUTOMOBILISTE ET, AU REGARD DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, JUSTIFIENT DONC, BIEN QUE CELA N'AIT PAS ETE EXPLICITEMENT CONSTATE, L'EXONERATION DE RESPONSABILITE DE L'AUTRE CONDUCTEUR, LES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES CE DERNIER "AVAIT LE DROIT DE S'ATTENDRE A CE QUE TOUT USAGER", VENANT DE L'AUTRE DIRECTION, "AU VU DE LA SIGNALISATION S'OFFRANT SUCCESSIVEMENT A SES YEUX, N'ARRIVERAIT PAS AU CROISEMENT SANS ETRE MAITRE DE SA VITESSE, AU POINT MEME D'ETRE INCAPABLE DE PASSER DANS UNE LARGEUR DE ROUTE DE SIX METRES, ALORS QUE DEPUIS PLUS DE CENT METRES IL VOYAIT L'OBSTACLE SUR LEQUEL IL A HEURTE".
Textes visés 1
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - PANNEAUX DE SIGNALISATION - ROUTE A GRANDE CIRCULATION - PANNEAU REVELANT L'EXISTENCE D'UN CROISEMENT SANS PRIORITE - EFFET
[8B PRINCIPAL] 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE AU CONDUCTEUR D'UNE VOITURE, QUI EST ENTREE EN COLLISION AVEC UNE AUTRE A UN CARREFOUR, LE BENEFICE DE LA PRIORITE DE PASSAGE BIEN QU'IL ROULAT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE SUR CETTE VOIE SE TROUVAIENT TROIS PANNEAUX SUCCESSIFS DE SIGNALISATION DONT LE DEUXIEME RELEVAIT L'EXISTENCE D'UN CROISEMENT SANS PRIORITE, QUE CE CROISEMENT ETAIT SITUE DANS UNE AGGLOMERATION ET QUE L'AUTRE CONDUCTEUR, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET, AVAIT DEBOUCHE SUR LA ROUTE NATIONALE A UN MOMENT OU, POUR LUI, AUCUN VEHICULE N'ETAIT EN VUE, AYANT LARGEMENT AMORCE SON VIRAGE QUAND LA VOITURE DU DEMANDEUR AVAIT SURGI.
[8B] 2° EXPRIMENT SUFFISAMMENT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DES FAUTES RELEVEES CONTRE UN AUTOMOBILISTE ET, AU REGARD DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, JUSTIFIENT DONC, BIEN QUE CELA N'AIT PAS ETE EXPLICITEMENT CONSTATE, L'EXONERATION DE RESPONSABILITE DE L'AUTRE CONDUCTEUR, LES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES CE DERNIER "AVAIT LE DROIT DE S'ATTENDRE A CE QUE TOUT USAGER", VENANT DE L'AUTRE DIRECTION, "AU VU DE LA SIGNALISATION S'OFFRANT SUCCESSIVEMENT A SES YEUX, N'ARRIVERAIT PAS AU CROISEMENT SANS ETRE MAITRE DE SA VITESSE, AU POINT MEME D'ETRE INCAPABLE DE PASSER DANS UNE LARGEUR DE ROUTE DE SIX METRES, ALORS QUE DEPUIS PLUS DE CENT METRES IL VOYAIT L'OBSTACLE SUR LEQUEL IL A HEURTE".
Cite
Cite : art. 1384 CC