23 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS - ACTION EN COMPLAINTE - CITATION TENDANT A RECOUVRER LE PASSAGE SUR UNE PARCELLE DETERMINEE - AUTRES PARCELLES VISEES EN CAUSE D'APPEL L'APPELANT D'UNE DECISION RENDUE A LA SUITE D'UNE ACTION EN COMPLAINTE, FORMEE POUR RECOUVRIR L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE CERTAINE PARCELLE DESIGNEE DANS SA CITATION EN JUSTICE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PORTANT SUR D'AUTRES FONDS - BIEN QUE CELUI-CI AIT SOUTENU AVOIR ORALEMENT REVENDIQUE DEVANT LE PREMIER JUGE UN DROIT DE PASSAGE POUR SORTIR SES RECOLTES, NON SEULEMENT SUR LA PARCELLE DESIGNEE DANS LA CITATION, MAIS SUR TROIS AUTRES PARCELLES QU'IL INDIQUAIT - DES LORS QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LA CITATION NE VISAIT QU'UNE CERTAINE PARCELLE, QU'IL EN ETAIT DE MEME DU PROCES-VERBAL "DE VUE DES LIEUX" DRESSE PAR LE JUGE DE PAIX AINSI QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE "TANT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT PREPARATOIRE QUE SES QUALITES" NE FAISAIENT ETAT DE CONCLUSIONS ECRITES OU VERBALES, TENDANT A L'EXTENSION DE LA DEMANDE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PRECISEE DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LE TRIBUNAL AYANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATION, CONSIDERE A BON DROIT QUE LA DEMANDE EN CAUSE D'APPEL DIFFERAIT, PAR SON OBJET, DE LA DEMANDE PRESENTEE AU PREMIER JUGE, PUISQU'ELLE TENDAIT A RECOUVRER LA POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU BENEFICE D'AUTRES FONDS QUE CELUI PRIMITIVEMENT INDIQUE.
APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS - ACTION EN COMPLAINTE - CITATION TENDANT A RECOUVRER LE PASSAGE SUR UNE PARCELLE DETERMINEE - AUTRES PARCELLES VISEES EN CAUSE D'APPEL
L'APPELANT D'UNE DECISION RENDUE A LA SUITE D'UNE ACTION EN COMPLAINTE, FORMEE POUR RECOUVRIR L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE CERTAINE PARCELLE DESIGNEE DANS SA CITATION EN JUSTICE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PORTANT SUR D'AUTRES FONDS - BIEN QUE CELUI-CI AIT SOUTENU AVOIR ORALEMENT REVENDIQUE DEVANT LE PREMIER JUGE UN DROIT DE PASSAGE POUR SORTIR SES RECOLTES, NON SEULEMENT SUR LA PARCELLE DESIGNEE DANS LA CITATION, MAIS SUR TROIS AUTRES PARCELLES QU'IL INDIQUAIT - DES LORS QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LA CITATION NE VISAIT QU'UNE CERTAINE PARCELLE, QU'IL EN ETAIT DE MEME DU PROCES-VERBAL "DE VUE DES LIEUX" DRESSE PAR LE JUGE DE PAIX AINSI QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE "TANT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT PREPARATOIRE QUE SES QUALITES" NE FAISAIENT ETAT DE CONCLUSIONS ECRITES OU VERBALES, TENDANT A L'EXTENSION DE LA DEMANDE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PRECISEE DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LE TRIBUNAL AYANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATION, CONSIDERE A BON DROIT QUE LA DEMANDE EN CAUSE D'APPEL DIFFERAIT, PAR SON OBJET, DE LA DEMANDE PRESENTEE AU PREMIER JUGE, PUISQU'ELLE TENDAIT A RECOUVRER LA POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU BENEFICE D'AUTRES FONDS QUE CELUI PRIMITIVEMENT INDIQUE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS - ACTION EN COMPLAINTE - CITATION TENDANT A RECOUVRER LE PASSAGE SUR UNE PARCELLE DETERMINEE - AUTRES PARCELLES VISEES EN CAUSE D'APPEL
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'APPELANT D'UNE DECISION RENDUE A LA SUITE D'UNE ACTION EN COMPLAINTE, FORMEE POUR RECOUVRIR L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE CERTAINE PARCELLE DESIGNEE DANS SA CITATION EN JUSTICE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PORTANT SUR D'AUTRES FONDS - BIEN QUE CELUI-CI AIT SOUTENU AVOIR ORALEMENT REVENDIQUE DEVANT LE PREMIER JUGE UN DROIT DE PASSAGE POUR SORTIR SES RECOLTES, NON SEULEMENT SUR LA PARCELLE DESIGNEE DANS LA CITATION, MAIS SUR TROIS AUTRES PARCELLES QU'IL INDIQUAIT - DES LORS QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LA CITATION NE VISAIT QU'UNE CERTAINE PARCELLE, QU'IL EN ETAIT DE MEME DU PROCES-VERBAL "DE VUE DES LIEUX" DRESSE PAR LE JUGE DE PAIX AINSI QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE "TANT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT PREPARATOIRE QUE SES QUALITES" NE FAISAIENT ETAT DE CONCLUSIONS ECRITES OU VERBALES, TENDANT A L'EXTENSION DE LA DEMANDE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PRECISEE DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LE TRIBUNAL AYANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATION, CONSIDERE A BON DROIT QUE LA DEMANDE EN CAUSE D'APPEL DIFFERAIT, PAR SON OBJET, DE LA DEMANDE PRESENTEE AU PREMIER JUGE, PUISQU'ELLE TENDAIT A RECOUVRER LA POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU BENEFICE D'AUTRES FONDS QUE CELUI PRIMITIVEMENT INDIQUE.